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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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58.798 résultats
En cause : SESSA Diego, ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue Antoine Dansaert 92 1000 Bruxelles, contre : 1. Bruxelles Environnement, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles. 2. la Région de Bruxelles-Capitale
Logement
En cause : JUDONG Anne-Marie, ayant élu domicile rue de l’Abattoir 1A 4052 Beaufays, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Defré 229 1180 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : EKODI TAMBWE Okola Francine alias EKOKO Julienne, ayant élu domicile chez Me Cécile GHYMERS, avocat, rue Ernest Allard, 45 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : 1. BACH Audrey, 2. GESTER Arnaud, ayant tous deux élu domicile rue de la Gare 226 4870 Fraipont, contre : la commune de Trooz.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. BALTHASAR Jean-Pierre, 2. FRERE Muriel, ayant tous deux élu domicile chez Me Renaud SMAL, avocat, Central Plaza, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : 1. la commune de Sprimont, 2. la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme GENERAL CONSTRUCTION, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Fabrice EVRARD, avocats, chemin du Stocquoy n°1 1300 Wavre.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : TOURNAY Thierry, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux, contre : la Commune de Ham-sur-Heure.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : LANDROUX Nathalie, ayant élu domicile chez Me Bruno LECLERCQ, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la commune de Mont-Saint-Guibert, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, Partie intervenante : SASSOYE Véronique, ayant élu domicile chez Mes Olivia VAN der KINDERE et Charlotte KIN, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : WILKIN Geoffroy, ayant élu domicile chez Me Laura MERODIO, avocat, boulevard Emile de Laveleye 64 4020 Liège, contre : la Province de Liège, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)
En cause : WAUTERS de BESTERFELD Sylvie, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 60 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté, par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue de Fré 229 1180 Bruxelles, Partie requérante en intervention : DERONNE Marie-Christine, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
Notaires
En cause : SADKI Chérif, rue Barbet 5 7301 Hornu, contre : Wallonie Bruxelles Enseignement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKI et Joëlle SAUTOIS, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)