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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 253.822 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-05-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.169/XIII-8.551

    En cause : la société anonyme l’ „UF D’OR, ayant élu domicile chez Mes Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, Partie intervenante : MAUROY Xavier, ayant élu domicile chez Me Thibault BOUVIER, avocat, avenue Reine Elisabeth 40 5000 Beez.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.818 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-05-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 229.672/XV-4.276

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Carl VAN HEVEL, avocat, rue des Jonquières 23 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 253.819 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-05-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.195/VIII-11.536

    En cause : BEGASSE Geoffroy, ayant élu domicile Tir aux Pigeons 14/bte 4 1150 Woluwe-Saint-Pierre, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur et par le ministre des Finances.

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 253.820 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-05-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.032/VIII-11.519

    En cause : CHOFFRAY Sébastien, ayant élu domicile chez Me Elisabeth KIEHL, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la province de Luxembourg, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114 bte 12 1200 Bruxelles.

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 253.824 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-05-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.881/XIII-8.617

    En cause : 1. DUBUISSON Emmanuel, 2. DUBUISSON Florian, ayant tous deux élu domicile chez Me Louis VANSNICK, avocat, Place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : 1. la commune de Beloeil, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.823 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-05-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.292/XIII-9.511

    En cause : PESTIAUX Nathalie, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux, contre : la commune d’Oreye, représentée par son collège communal, Partie requérante en intervention : CRUZ-CASTRO José, ayant élu domicile rue Horpmael 4 4360 Oreye.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.825 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-05-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 236.394/XV-5.087

    En cause : la société à responsabilité limitée TOMORROW GROUP, ayant élu domicile chez Me Pascal PHILIPPART, avocat, chemin des Dames, 19 4280 Hannut, contre : 1. la ville de Hannut, représentée par son collège communal, 2. le bourgmestre de la ville de Hannut, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne, 9 4840 Welkenraedt.

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 253.801 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 228.119/XI-22.549

    En cause : AOUSSAR Adil, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue de Fré, 229 1180 Bruxelles.

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 253.785 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 233.950/VI-22.080

    En cause : la société anonyme GILLION CONSTRUCT, ayant élu domicile chez Me Gauthier ERVYN, avocat, avenue Herrmann Debroux 40 1160 Bruxelles, contre : la SOCIETE DU LOGEMENT DE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE, ayant, élu domicile chez Me Emmanuel VAN NUFFEL, avocat, avenue Louise 81 1050 Bruxelles.

    Marchés publics