Arrêt 109.040 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-07-2002
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 123.228/E-6.533
En cause : XXX,ayant élu domicile rue XXX, 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
Arrêts
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Arrêt 109.034 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-07-2002
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 111.546/XIII-2.424
En cause : la ville de La Louvière,ayant élu domicile chez Me Paul-Louis PIERSON, avocat, place Jean-Jacobs 8/16 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
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Arrêt 109.022 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-07-2002
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 86.099/XIII-1.296
En cause : BONAVENTURE Michel,ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
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Arrêt 109.025 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-07-2002
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 92.952/XIII-1.755
En cause : LAHAYE Jean-Marie,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
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Arrêt 109.031 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-07-2002
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 108.771/XIII-2.300
En cause : la Société anonyme KARL,ayant élu domicile chez Mes Anne DELFOSSE et Denis DELVAX, avocats, boulevard Brand Whitlock 30 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Quentin de RADIGUES, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.
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Arrêt 109.029 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-07-2002
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 106.840/XIII-2.246
En cause : TAQUET Thierry, ayant élu domicile chezMe Véronique MARTIN, avocat,rue Courtois 324000 Liège, contre : La Députation permanente du Conseil provincial de Liège.
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Arrêt 109.033 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-07-2002
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 109.313/XIII-2.363
En cause : DETHY Yolande,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Commune de Mont-Saint-Guibert,ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.
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Arrêt 109.036 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-07-2002
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 116.442/XIII-2.540
En cause : la Société anonyme MONIAL,Rekkemsestraat 1938510 Courtrai, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Ville de Mons, 3. le Bourgmestre de la Ville de Mons. A.116.447/XIII-2541 En cause : la Société anonyme KORALBO, Rode Dreef 18500 Courtrai, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Ville de Mons, 3. le Bourgmestre de la Ville de Mons,
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Arrêt 108.981 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-07-2002
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 61.234/XV-5
En cause : 1. SANTINI Aimé, 2. SANTINI-RADICI Amalia, ayant élu domicile chez Me A. BAILLEUX, avocat, avenue Louise 200 1050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances, 2. Le Directeur régional des contributions directes de Bruxelles II.
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Arrêt 108.986 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-07-2002
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 122.848/E-6.447
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me M.-C. WARLOP, avocat, Avenue A.J. SLEGERS 167 1200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.