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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 254.095 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 233.038/XV-4.694

    En cause : la société de droit libanais SOCAR SHIPPING AGENCY, ayant élu domicile chez Me Emmanuel GOURDIN, avocat, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles, contre : la commune d’Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles.

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 254.069 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 236.538/VI-22.355

    En cause : la société à responsabilité limitée JACOBS DOUWE EGBERTS PRO BE, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR, Flore VERHOEVEN et Mathilde VILAIN XIIII, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL DE LA CITADELLE, ayant élu domicile chez Me Renaud SIMAR, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 254.065 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 233.690/XI-23.576

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez son conseil Me Dominique ANDRIEN, avocat, mont Saint-Martin, 22 4000 Liège, contre : le Commissaire Général aux Réfugiés et aux Apatrides.

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 254.066 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 234.305/XI-23.651

    En cause : KAMBALE Debora, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : l’Université libre de Bruxelles.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 254.067 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 235.863/XI-23.917

    En cause : KAMANO Émile Bella, ayant élu domicile chez Mes Alexandra BOROWSKI et Agathe SIKIVIE, avocats, place des Déportés, 16 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 254.051 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-06-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.311/XV-4.383

    En cause : la société nationale des chemins de fer belges (SNCB), ayant élu domicile chez Mes Thomas EYSKENS et Lotfi BOUHYAOUI, avocats, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.059 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-06-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.543/XV-4.403

    En cause : la société privée à responsabilité limitée VIGIRISK, ayant élu domicile chez Me Philippe MOENS, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-La-Neuve, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes François LAMBERT, Sophie LENS et Christophe RONSE, avocats, avenue du Port 86C, bte 414 1000 Bruxelles.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 254.047 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-06-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 234.799/XI-23.754

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Marine WILMET, avocat, avenue Louise 251 1050 Bruxelles, contre : l’Université Libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 254.058 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-06-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.809/XV-4.186

    En cause : 1. ALBALA José, 2. VAN DEN POEL Annie, ayant tous deux élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden, 35 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.056 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-06-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.905/XV-4.443

    En cause : AQUILINA Diego, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Thomas CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Banque Nationale de Belgique, ayant élu domicile chez Mes Marc FYON et Bruno LOMBAERT, avocats, rue de Loxum, 25 1000 Bruxelles.

    Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA