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permis | demande
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En cause : la société privée à responsabilité limitée IMMO MEYERS-HERMAN, ayant élu domicile chez Me Philippe ZEVENNE, avocat, rue Saint-Rémy 5 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : l’Union belge des médiateurs professionnels, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert-Elisabeth 46 1200 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles.
Règlements (justice)
En cause : SCARFO Giuseppe, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré 229 1180 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur.
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : WAGSCHAL Sarah, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDEPUT, Dominique VERMER et Thomas HAZARD, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la commune de La Hulpe, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DEN BOSCH et Luca CECI, avocats, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, Partie intervenante : VANSOYE Bruno, ayant élu domicile chez Mes Laurence de MEEÛS et Marie-Louise RICKER, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. la société anonyme Circus Belgium, 2. la société anonyme Casino de Spa, 3. la société anonyme Gambling Management, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Saint-Hubert 17 4000 Liège, contre : 1. l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. l’État belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur, ayant tous deux élu domicile chez Mes Philippe VLAEMMINCK et Robbe VERBEKE, avocats, avenue des Arts 43 1040 Bruxelles, 3. l’État belge, représenté par le Ministre de l’Economie et du Travail, 4. l’État belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, 5. l’État belge, représenté par le Ministre des Finances, 6. l’État belge, représenté par le Secrétaire d’Etat au Budget et à la Protection des Consommateurs. Parties intervenantes : 1. la société anonyme Sagevas, 2. la société anonyme B&M, 3. la société anonyme Euro Tiercé, ayant élu domicile chez Mes Thomas DE MEESE et Karl STAS, avocats, rue Joseph Stevens 7 1000 Bruxelles.
Jeux de hasard
En cause : VANDERSTRAETEN Patrick, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : THOMAS Kevin, ayant élu domicile chez Me Valérie GENIN, avocat, rue du Noly 90 5081 Bovesse, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. ANDREATTA Jean-Marc, 2. NISON Isabelle, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, contre : 1. la commune d’Esneux, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en- Famenne, Partie intervenante : HANNEQUART Clément, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 c 4020 Liège.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : ABDELAOUI Hamza, ayant élu domicile rue Stanislas Legrelle 34 1090 Bruxelles, contre : Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE), ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Patricia MINSIER et Ethel DESPY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : la société à responsabilité limitée PATRIBERT, ayant élu domicile chez Me Jean-Luc MATHY, avocat, rue Henri Lemaître 26 5000 Namur, contre : la ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée BG DEVELOPMENT, ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur.
Permis d'urbanisme et permis mixtes