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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 254.191 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.769/XV-4.867

    En cause : DEVOS Josiane, ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann, 451 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la commune d’Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.166 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 233.038/XV-4.694

    En cause : la société de droit libanais SOCAR SHIPPING AGENCY, ayant élu domicile chez Me Emmanuel GOURDIN, avocat, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles, contre : la commune d’Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles.

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 254.186 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2022
    Chambre:
    Abis
    Numéro de rôle:
    A. 222.475/Abis-14

    En cause : la COMMUNE de LINKEBEEK assistée et représentée par Mes Nicolas Bonbled et Sebastiaan De Meue, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, boulevard Bischoffsheim 33, où il est fait élection de domicile contre : la RÉGION FLAMANDE assistée et représentée par Me Bart Staelens, avocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges, Stockhouderskasteel, Gerard Davidstraat 46/1, où il est fait élection de domicile

    Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 254.176 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.852/VIII-11.816

    En cause : COENART Frédéric, ayant élu domicile chez Me Hélène PREUMONT, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Défense.

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 254.167 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.155/XV-4.351

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Kristof ROOX, avocat, rue Joseph Stevens, 7 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 254.173 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.176/XIII-9.022

    En cause : 1. la commune de Frasnes-lez-Anvaing, représentée par son collège communal, 2. RASSON Bernadette, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme EOLY, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne.

    Monuments et sites

    • Arrêt

    Arrêt 254.192 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.071/XV-4.808

    En cause : JABRI Brahim, ayant élu domicile chez Me Philippe ZEVENNE, avocat, rue Saint-Rémy, 5 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 254.147 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.948/XIII-8.863

    En cause : la commune de Fernelmont, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Bernard PÀQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme EDF LUMINUS, ayant élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, 2. la société coopérative INTERCOMMUNALE BEP-EXPANSION ÉCONOMIQUE, ayant élu domicile chez Me Bernard PÀQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.149 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.452/XIII-9.389

    En cause : BALEINE Brigitte, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, kaperberg 50 4700 Eupen, Partie requérante en intervention : VANDERBIEST Alain, ayant élu domicile chez Me Paul THOMAS, avocat, avenue de Spa 17 4800 Verviers.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes