Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
1.845 résultats
En cause : l'association sans but lucratif L'ANCRE, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles, contre : LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles.
En cause : 1. RASQUIN Jean-Paul, 2. SCHELFHAUT Philippe, 3. CHALMAGNE Renée, ayant tous élu domicile chezMes Philippe DEGREVE etPierre SAMAIN, avocats,boulevard Joseph II 546000 Charleroi, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme HOME LE GADIN, ayant élu domicile chezMe Philippe HERMAN, avocat,rue Tumelaire 936000 Charleroi, 2. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etNathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : GUSTIN Jean-Yves, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent, no 15,6000 Charleroi, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : GOSSIAUX Joëlle, rue Robert Lelong 347972 Ellignies-Sainte-Anne, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Commune de Beloeil, ayant élu domicile chezMe Gaston DRAMAIX, avocat,rue de Monnel 177500 Tournai.
En cause : la Société privée à responsabilité limitéeBINOT, ayant élu domicile chezMes Dominique DRIONet Xavier DRION, avocats,rue Hullos 103-1054000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : la société anonyme GLAXOSMITHKLINE, ayant élu domicile chezMes Benoît STROWEL, Françoise TULKENS etAlexandre MENCIK, avocats,chaussée de la Hulpe, n/ 177/6, 1170 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministredes Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Luc DEPRE et Patrick THIEL, avocats,boulevard Brand Whitlock, n/ 30, 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée BEXAL, ayant élu domicile chezMes Alex TALLON et Philippe FORTON, avocats,avenue Louise, n/ 283/21, 1050 Bruxelles.
En cause : la société anonyme BOSS PHARMA,en faillite, représentée par son curateur,Me Pierre-Henri VAN BIESSEN, avocat,place de la Gare, no 9/2,7700 Mouscron, contre : L'ETAT BELGE, représenté par Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Eric GILLET, Luc DEPRE et PatrickTHIEL, avocats,boulevard Brand Whitlock, no 30,1200 Bruxelles.
En cause : 1. l'association sans but lucratifFEDERATION BELGE DES CHAMBRESSYNDICALES DES MEDECINS, ayant élu domicile chezMe Eric THIRY, avocat,avenue Hippolyte Boulenger, no 49,1180 Bruxelles, 2. MARIN Jacques,avenue de l'Echevinage, no 12,1180 Bruxelles. contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministredes Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Eric GILLET et Bruno LAMBRECHT, avocats,chaussée de la Hulpe, no 178,1170 Bruxelles.
En cause : 1. la Commune de Frasnes-lez-Anvaing, 2. DELAHYE André, 3. BRAQUEGNIER Jean-Christophe, 4. GEVAERT Marie, ayant tous élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue Jean-Baptiste Colyns 981050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : 1. DENDONCKER Paul, 2. DEMEYERE Marleen, 3. GHION Christian, 4. GILLAIN Michelle, ayant élu domicile chezMe Ignace BROUCKAERT, avocat,Résidence des Mottes 107500 Tournai, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : ALLARD Jean-Michel, ayant élu domicile chezMe Pierre SAINTES, avocat,boulevard du Roi Albert 137500 Tournai.