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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 254.256 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 232.428/VI-21.936

    En cause : l’association sans but lucratif COHEZIO, ayant élu domicile chez Mes Stéphanie GOLINVAUX et Hannah TACHENY, avocats, avenue Louise 326 bte 19 1050 Bruxelles, contre : 1. la ville de Fontaine-l’Évêque, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Cyrille DONY, avocat, avenue des Mélèzes 31 1410 Waterloo, 2. le centre public d’action sociale Fontaine-l’Évêque, représentée par le conseil de l’action sociale.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 254.244 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 234.346/VI-22.129

    En cause : 1. la société de droit français CNN-MCO, 2. la société de droit français COMPAGNIE MARITIME NANTAISE, ayant élu domicile chez Mes France VLASSEMBROUCK et Yassine LAGHMICHE, avocats, avenue de Tervueren 270 1150 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le secrétaire d’État chargé de la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER, Robin MEYLEMANS et Gauthier VLASSENBROECK, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 254.250 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 218.900/VI-20.767

    En cause : l’association sans but lucratif LES CLINIQUES DE L’EUROPE – EUROPE ZIEKENHUIZEN, ayant élu domicile chez Mes Benoit CAMBIER et Thomas CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Partie appelée en intervention forcée : la Commission communautaire commune, ayant élu domicile chez Me Stefaan CALLENS, avocat, avenue de Tervueren 40 1040 Bruxelles.

    Hôpitaux

    • Arrêt

    Arrêt 254.251 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 216.169/VI-20.485

    En cause : l'ASSOCIATION HOSPITALIÈRE D'ANDERLECHT, SAINT-GILLES, ETTERBEEK ET IXELLES – HÔPITAUX IRIS SUD, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt, n° 56, 1040 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco, 7, 1160 Bruxelles. Partie appelée en intervention forcée: la Commission communautaire commune, ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Mathilde COEFFE, avocats, avenue de Tervueren, n° 40, 1040 Bruxelles.

    Hôpitaux

    • Arrêt

    Arrêt 254.253 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 233.887/VI-22.069

    En cause : la société anonyme ARTBEL, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DAVREUX et Lionel-Albert BAUM, avocats, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Défense.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 254.248 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 223.401/VI-21.096

    En cause : l’association sans but lucratif LES CLINIQUES DE L’EUROPE – EUROPE ZIEKENHUIZEN, ayant élu domicile chez Mes Benoit CAMBIER et Thomas CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Partie appelée en intervention forcée : la Commission communautaire commune, ayant élu domicile chez Me Stefaan CALLENS, avocat, avenue de Tervueren 40 1040 Bruxelles.

    Hôpitaux

    • Arrêt

    Arrêt 254.247 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 223.402/VI-21.097

    En cause : l’association sans but lucratif LES CLINIQUES DE L’EUROPE – EUROPE ZIEKENHUIZEN, ayant élu domicile chez Mes Benoit CAMBIER et Thomas CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Partie appelée en intervention forcée : la Commission communautaire commune, ayant élu domicile chez Me Stefaan CALLENS, avocat, avenue de Tervueren 40 1040 Bruxelles.

    Hôpitaux

    • Arrêt

    Arrêt 254.246 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 222.915/VI-21.075

    En cause : 1. l’Association Hospitalière d’Anderlecht, Saint-Gilles, Etterbeek et Ixelles - Hôpitaux Iris Sud, 2. SCHEERS Asseline, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Diego GUTIERREZ CACERES, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    Hôpitaux

    • Arrêt

    Arrêt 254.255 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 235.123/VI-22.196

    En cause : l’association sans but lucratif CESI - PRÉVENTION ET PROTECTION, ayant élu domicile chez Mes Jennifer DUVAL, Sarah BEN MESSAOUD et Pierre BELLEMANS, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : l’association intercommunale hospitalière du Sud Hainaut et du Sud Namurois, en abrégé AIHSHSN.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 254.230 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.264/VIII-11.960

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la commune d’Assesse, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Steve GILSON, avocat, place d’Hastedon 4/1 5000 Namur.

    Discipline (fonction publique)