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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 254.714 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.810/XIII-7.845

    En cause : 1. la société anonyme IMMOWARD, 2. BOCQUILLON Sabine, 3. COUPLET Hubert, ayant tous trois élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Auguste Reyers 110 1030 Schaerbeek, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société anonyme VENTIS, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 254.712 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 230.624/XI-22.940

    En cause : XXX ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par le secrétaire d’État à l’Asile et la Migration.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 254.715 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.656/XIII-8.070

    En cause : 1. la société anonyme IMMOWARD, 2. BOCQUILLON Sabine, 3. COUPLET Hubert, ayant tous trois élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Auguste Reyers 110 1030 Schaerbeek, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société anonyme VENTIS, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.708 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.539/VIII-11.485

    En cause : la ville d’Aubange, représentée par son conseil communal, ayant élu domicile chez Me Delphine DE VALKENEER, avocat, place des Peintres 8 1348 Louvain-La-Neuve, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Judith MERODIO, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

    Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 254.716 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.743/XIII-8.081

    En cause : la ville de Tournai, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Auguste Reyers 110 1030 Schaerbeek, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Étienne ORBAN DE XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société anonyme VENTIS, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.717 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.921/XIII-8.100

    En cause : 1. DEKETELE Christian, 2. LEMAIRE Philippe, 3. LHOTELLERY Jean-Luc, 4. TRAHIN Jean, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Auguste Reyers 110 1030 Schaerbeek, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Étienne ORBAN DE XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société anonyme VENTIS, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.710 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 228.020/XI-22.533

    En cause : PIERRE Sophie, ayant élu domicile chez Me Dominique DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : 1. la Haute École Charlemagne, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré 229 1180 Bruxelles, 3. Wallonie Bruxelles Enseignement.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 254.719 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 237.319/XI-24.112

    En cause : OUGHCHA Rapha, ayant élu domicile chez Me Siham NAJMI, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart, 2. Wallonie-Bruxelles Enseignement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 254.721 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 237.370/XI-24.124

    En cause : QORRAJ Daorsa, représentée par ses parents Kastriot QORRAJ et Kimete MURIÇI, ayant élu domicile chez Me Chloé De Clercq, avocat, avenue de Broqueville, 116/13 1200 Bruxelles. contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc Nihoul, avocat, avenue Reine Astrid, 10 1330 Rixensart.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 254.706 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 237.346/XI-24.116

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, avenue Constantin de Gerlache 41 4000 Liège, contre : la Haute École Libre Mosane, en abrégé « HELMo », ayant élu domicile chez Me Laurence Rase, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)