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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 255.103 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-11-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.808/XIII-8.302

    En cause : la commune de Waterloo, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme ORANGE BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Zoé VROLIX et Michel DELNOY, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.093 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-11-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 233.935/VI-22.074

    En cause : la société anonyme G.B.M., ayant élu domicile chez Me Gaël TILMAN, avocat, boulevard Frère Orban, 43 4000 Liège, contre : le Centre public d’action sociale de Namur, ayant élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 255.089 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-11-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 232.219/VI-21.906

    En cause : 1. la société anonyme NELLES FRÈRES, 2. la société à responsabilité limitée LOISEAU, 3. la société anonyme ETABLISSEMENTS JACO, ayant toutes élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la commune d’Olne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Thierry WIMMER, avocat, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt. Parties intervenantes : 1. la société anonyme ENTREPRISE MARCEL BAGUETTE, 2. la société anonyme BODARWE CARRIERES, 3. la société anonyme JOLY, 4. la société à responsabilité limitée F.A.S. SERVICES, ayant toutes élu domicile chez Mes Bernard de COCQUEAU et François PAULUS, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 255.099 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-11-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 235.437/XI-23.855

    En cause : LAMIRAUX Chloé, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG et Me Matthieu DE MÛELENAERE, avocats, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT et Me Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 255.104 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-11-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 237.657/XI-24.184

    En cause : PIETQUIN Maoris, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Haute École Louvain en Hainaut (en abrégé HELHa), ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard 40 1040 Bruxelles.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 255.097 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-11-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 235.863/XI-23.917

    En cause : KAMANO Émile Bella, ayant élu domicile chez Mes Alexandra BOROWSKI et Agathe SIKIVIE, avocats, place des Déportés, 16 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 255.069 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-11-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.758/VIII-11.595

    En cause : NOËL Frédéric, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard 40 1040 Bruxelles, contre : la zone de secours Hainaut Centre, représentée par son collège, ayant élu domicile chez Mes Jean-Yves VERSLYPE et Antoine CASTADOT, avocats, boulevard du Souverain 280 1060 Bruxelles.

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 255.072 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-11-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.308/VIII-11.749

    En cause : HÉROUFOSSE Christophe, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN et Arnaud PICQUÉ, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 255.071 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-11-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.728/VIII-11.685

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE CENTRE D’ACCUEIL « LES HEURES CLAIRES » (en abrégé : CAHC), ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, boulevard de la Sauvenière 85 4000 Liège.

    Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 255.067 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-11-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.565/VIII-11.893

    En cause : CLAESSENS Éric, ayant élu domicile chez rue Cupis de Camargo 14 1495 Sart-Dames-Avelines, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur.

    Discipline (fonction publique)