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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 255.608 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 236.983/XV-5.160

    En cause : 1. l’association sans but lucratif LIGUE DES DROITS HUMAINS, 2. l’association sans but lucratif ATD QUART MONDE Belgique, 3. l’association sans but lucratif DÉFENSE DES ENFANTS INTERNATIONAL BELGIQUE - BRANCHE FRANCOPHONE, 4. l’association sans but lucratif FORUM BRUXELLOIS DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ, 5. l’association sans but lucratif FRONT COMMUN DES SDF/ GEMEENSCHAPELIJK DAKLOZEN FRONT, 6. l’association sans but lucratif COORDINATION DES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES POUR LES DROITS DE L’ENFANT, ayant élu domicile chez Me Jacques FIERENS, avocat, drève de la Brise, 29 1170 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 255.611 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.919/XIII-9.719

    En cause : 1. VALEMBOIS Joëlle, 2. VILAIN Daniel, 3. ROUSSEAUX Eric, 4. CATHERINE Bernard, 5. LANGER Ingrid, ayant tous élu domicile chez Mes Laurent DELMOTTE et Marie-Cécile FLAMENT, avocats, avenue Hermann-Debroux 40 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ, Maxime CHOMÉ et Florence HUMBLET, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme United Real Estate, ayant élu domicile chez Mes Olivier DI GIACOMO et Renaud SMAL, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.595 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2023
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 235.944/XI-23.939

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Paul Vlad CIOCOTISAN, avocat, square Vergote 10B/1 1200 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration.

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 255.605 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 233.822/XV-4.759

    En cause : L’ALLEMAND Thierry, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden 35 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles.

    Mandataires locaux

    • Arrêt

    Arrêt 255.610 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.003/XIII-8.450

    En cause : EVILARD Alexandre, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue de Fré 229 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme de droit public PROXIMUS, ayant élu domicile chez Mes Mathieu LOMBAERT et Bart MARTEL, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.612 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 237.197/XV-5.175

    En cause : la société anonyme VAN DAMME DESCHAMPS & FILS, ayant élu domicile chez Mes Stéphane NOPÈRE et Alysson DUTERME, avocats, avenue des Dessus de Lives, 8 5101 Loyers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore, 52 1000 Bruxelles.

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 255.601 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2023
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 229.742/XI-22.811

    En cause : l’association internationale sans but lucratif Tavrida, ayant élu domicile chez Me Alexander ALENKIN avocat, avenue Louise, 390/13 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey, 7 1050 Bruxelles.

    Divers (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 255.598 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2023
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 237.359/XI-24.120

    En cause : CIYOMBO NZEBA My’s, ayant élu domicile chez Me Nathan MOURAUX, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Province de Hainaut, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 255.583 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-01-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.325/XIII-9.794

    En cause : 1. URBAIN Charles, 2. CLAUS Jeannine, ayant tous deux élu domicile chez Mes Corentin BARTHELEMY et Jérôme MATERNE, avocats, rue de la Station 52 7060 Soignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes