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Recours contre le permis
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permis | demande
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En cause : BOUHY Pierre, ayant élu domicile chez Me Olivier LOUPPE, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur - Police fédérale.
Discipline (fonction publique)
En cause : MERCKEN Thierry, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré 229 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG, et Matthieu de MÛELENAERE, avocats, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles.
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : l’association sans but lucratif COHEZIO, ayant élu domicile chez Mes Stéphanie GOLINVAUX et Hannah TACHENY, avocats, chaussée de la Hulpe 166 1160 Bruxelles, contre : la Province de Liège, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle BERTRAND, avocat, avenue de l’Observatoire 10 4000 Liège.
Marchés publics
En cause : DELPIERRE Philippe, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la ville de Fosses-la-Ville, représentée par son collège communal.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. l’association sans but lucratif SYNDICAT NATIONAL DES PROPRIÉTAIRES ET COPROPRIÉTAIRES, en abrégé (SNPC), 2. SCHAILLEE Ludo, 3. PINTO FERREIRA DOS SANTOS Gauvin, 4. BINGO Marco, 5. FRIEDLINGSTEIN Éric, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, contre : 1. l’Agglomération Bruxelloise, représentée par le ministre- président de la Région de Bruxelles-Capitale, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, 3. le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, 4. Rudy VERVOORT, Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED, Aurélien VANDEBURIE et Dolorès SERAFIN, avocats, Boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.
Logement
En cause : la société à responsabilité limitée BLEUSTEIN, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : Entreprise publique des Technologies numériques de l’Information et de la Communication de la Communauté française (ETNIC), ayant élu domicile chez Mes Marie VASTMANS et Alice TROISFONTAINES, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
Marchés publics
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Georges Henri BEAUTHIER, avocat, rue Berckmans 89 1060 Bruxelles, contre : 1. , représenté par le SÉ, 2. le Commissaire Général aux réfugiés et aux Apatrides.
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Siham NAJMI, avocat, rue de Florence, 13 1000 Bruxelles, contre : Le Commissaire Général aux Réfugiés et aux Apatrides.
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : 1. JACOBS Vincent, 2. SOLBREUX Delphine, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean BOUDRY, avocat, rue Georges Attout 56 5004 Namur, contre : la ville de Namur, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée LUNAFER, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Sadri ELLOUZE, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société anonyme ACTIVA, ayant élu domicile chez Mes Thomas CAMBIER et Aurore VOLDERS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : SKEYES.
Marchés publics