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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 197.186 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 192.989/XI-16.865

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me V. SEDZIEJEWSKI, avocat, rue Gachard 63 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 197.197 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 181.411/XV-549

    En cause : 1. MALISSE Daniel, 2. VLIEGHE Bernadette,ayant tous deux élu domicile chez Me A. VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles contre : l'Etat belge, représenté par le ministre des Finances

    Actes individuels (fiscalité)

    • Arrêt

    Arrêt 197.187 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 190.136/XI-16.588

    En cause : 1. XXX, 2. YYY, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de ZZZ, ZZZ, ZZZ, ayant élu domicile chez Mes R.-M. SUKENNIK & R. FONTEYN, avocats, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile

    Conseil du Contentieux des Etrangers