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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 75.795 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-1998
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 51.727/VI-11.285

    En cause : la Société coopérative "LE MOONLIGHT",aux droits de laquelle dit succéder laS.A. "LE MOONLIGHT", en faillite,représentée par son curateurMe Muriel BILLEN, avocat,rue Saint-Pierre 444500 Huy, contre : la Commune de WANZE.

    • Arrêt

    Arrêt 75.793 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-1998
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 57.072/VI-11.737

    En cause : la Société coopérative "LE MOONLIGHT", aux droits de laquelle dit succéder laSociété anonyme "LE MOONLIGHT", en faillite,représentée par son curateurMe BILLEN, avocat,rue Saint-Pierre 444500 Huy, contre : la Commune de WANZE.

    • Arrêt

    Arrêt 75.790 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-1998
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 64.296/VI-14.344

    En cause : LACAVE Brigitte, Square des Canadiens 46762 Virton-Saint-Mard, contre : l'Association intercommunale d'oeuvresmédico-sociales des arrondissements d'Arlonet de Virton, rue des Déportés 1376700 Arlon.

    • Arrêt

    Arrêt 75.756 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-09-1998
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 73.364/XI-2.088

    En cause : XXX,ayant élu domicile chezMe J. BAEYEN, avocat,rue de Pitteurs 414020 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.