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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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2.676 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 197.190 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 192.492/XI-16.840

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me O. IGNACE, avocat, rue Monin 10 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me D. MATRAY, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège,

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 197.182 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 188.566/XI-16.792

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me P. VANCRAEYNEST, avocat, rue de Fidevoye 9 5530 Yvoir, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 197.189 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 189.998/XI-16.567

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me Ph. LARDINOIS, avocat, avenue des Gaulois 15 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 197.198 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 194.299/XI-16.947

    En cause : MALAM Florane,ayant élu domicile place des Chasseurs Ardennais 4 1030 Bruxelles, contre : l'Université libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)