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En cause : la société de droit français LES LABORATOIRES INELDEA, ayant élu domicile chez Me Katia MERTEN-LENTZ, avocat, rue de Lausane 16 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, bosveldweg70 1180 Bruxelles.
Médicaments
Discipline (fonction publique)
En cause : DEPUYDT Philippe, ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la commune de Lasne, représentée par son collège communal. Partie intervenante : SUAIN Liza, ayant élu domicile Clos du Verger 13 1380 Ohain. Partie requérante en intervention : AMATO Alexandre, ayant élu domicile Clos du Verger 13 1380 Ohain.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société anonyme JETTE CLEAN, ayant élu domicile chez Me Jens DEBIEVRE, avocat, avenue du Port 86C 113 1000 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public Société Nationale des Chemins de fer Belges (SNCB), ayant élu domicile chez Mes Robin MEYLEMANS et Barteld SCHUTYSER, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, Requérante en intervention : la société anonyme ISS Facility Services, ayant élu domicile chez Mes Peter TEERLINCK, Louise GALOT et Ludovic PANEPINTO, avocats, avenue de l’Yser 19 1040 Bruxelles.
Marchés publics
En cause : DI PRIMIO Rudy, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Ethel DESPY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5336 des Trieux, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle.
Discipline (fonction publique)
En cause : VAN ACKERE Nicolas, ayant élu domicile rue du Coq 35 1180 Bruxelles, contre : 1. l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles, 2. la Commission fédérale de médiation (en abrégé : CFM).
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : AKHATBAKIYEV Emir, représenté par ses parents, ayant élu domicile chez Me Philippe CHARPENTIER, avocat, rue de la Résistance 15 4500 Huy, contre : Wallonie-Bruxelles Enseignement, ayant élu domicile chez Mes Joëlle SAUTOIS et Michel KAROLINSKI, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.
Discipline scolaire
En cause : DEBECKER Lou, ayant élu domicile avenue Baron Fallon 2 5000 Namur, contre : 1. l’Athénée royal de Namur François Bovesse, 2. la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Lawi ORFILA, avocats, avenue De Fré 229 1180 Bruxelles, 3. Wallonie-Bruxelles Enseignement, ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Laurane FERON, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : MATTON Jean-Jacques, ayant élu domicile chez Me Jean-Claude DERZELLE, avocat, rue Antoine Carnière 137 6180 Courcelles, contre : la société anonyme de droit public BPOST, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.
OIP - Recrutement et carrière
En cause : la société anonyme EUROPEAN AMUSEMENT, ayant élu domicile chez Me Geoffroy FINK, avocat, avenue Louise 480/13A 1050 Bruxelles, contre : la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles.
Jeux de hasard