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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.684 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 256.403 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.345/XIII-9.647

    En cause : 1. GERARD Patrice, 2. BRAHY Colette, ayant élu domicile chez Me Fanny FOCCROULE, avocat, rue des Écoliers 3 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervuren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme HENRION BERTRIX, ayant élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL, Sébastien GRACEFFA et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 256.404 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 238.883/VI-22.550

    En cause : BUSET Mira-Belle, ayant élu domicile chez Me Aude VAN DEN BUSSCHE, avocat, avenue de Tervueren 2 1040 Etterbeek, contre : la Zone de police Uccle/Watermael-Boitsfort/Auderghem, (ZP 5342).

    Bien-être des animaux

    • Arrêt

    Arrêt 256.393 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2023
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 235.107/XI-23.802

    En cause : SIMONETTI Violette, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG et Me Matthieu DE MÛELENAERE, avocats, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue de Fré 229 1180 Bruxelles.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 256.392 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2023
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 235.106/XI-23.801

    En cause : MOREAU Camille, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Matthieu de MÛELENAERE, avocats, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue de Fré 229 1180 Bruxelles.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 256.396 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2023
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 235.115/XI-23.806

    En cause : DE LAME Charlotte, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG et Me Matthieu DE MÛELENAERE, avocats, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue de Fré 229 1180 Bruxelles.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 256.402 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 224.642/VI-21.203

    En cause : 1. la Fédération Générale du Travail de Belgique (FGTB), 2. la Confédération des Syndicats Chrétiens (CSC), 3. la Centrale Générale des Syndicats Libéraux de Belgique (CGSLB), 4. CUYPERS Michel, 5. SMETS Rosette, 6. WILLAERT Tonny, 7. VAN MECHELEN Guido, ayant tous élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden 35 1030 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Pensions, ayant élu domicile chez Me Véronique PERTRY, avocat, avenue Louise 99 1050 Bruxelles.

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 256.391 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2023
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 235.094/XI-23.799

    En cause : AMMOUN-BOURDELAS Carina, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG et Me Matthieu DE MÛELENAERE, avocats, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue de Fré 229 1180 Bruxelles.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 256.370 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.141/XV-4.349

    En cause : NOËL Raphaël, ayant élu domicile chez Me Louise LAPERCHE, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : la commune de Watermael-Boitsfort, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Arnaud PICQUÉ, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.

    Police, sauf personnel

    • Arrêt

    Arrêt 256.382 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 230.651/VI-21.748

    En cause : la société anonyme IMPEXECO, ayant élu domicile chez Me Kristien VAES, avocat, Beringersteenweg 36 3520 Zonhoven, contre : l’Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé, en abrégé AFMPS, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 256.387 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.410/XIII-8.688

    En cause : LEGENA André, ayant élu domicile chez Me Thomas HAUZEUR, avocat, avenue Louise 222/7 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes