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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.684 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 256.566 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2023
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.507/VIII-11.889

    En cause : LEROY Dominique ayant élu domicile chez Me Jonathan de WILDE d’ESTMAEL, avocat, passage de l’Atelier 6/2 5100 Jambes, contre : la commune de La Bruyère, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles. Partie intervenante : BARAS Valérie ayant élu domicile rue de l’Intérieur 12 1360 Thorembais-Saint-Trond.

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 256.565 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2023
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.273/VIII-11.739

    En cause : LEROY Dominique, ayant élu domicile chez Mes Patrick LARBIERE et Bertrand PERET, avocats, rue Gameda 4/14 5100 Jambes, contre : la commune de La Bruyère, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes David RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles,

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 256.564 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.789/XIII-8.521

    En cause : la société anonyme IDEAL INVEST, ayant élu domicile chez Me Gisèle BERTHOLET, avocat, avenue Blonden 20 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 256.558 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.522/XIII-8.593

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée F.L.B., 2. FOUCART Philippe, ayant élu domicile chez Me Laurence de MEEÛS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : CANON Corinne, ayant élu domicile chez Me Pauline DELZANDRE, avocat, avenue d’Hyon 49 R3 7000 Mons.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 256.556 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.192/XIII-8.665

    En cause : 1. DAMMAN Stéphane, 2. VALDEZ Natalia Juanovna, ayant tous deux élu domicile chez Me David PAULET, avocat, avenue Prince de Liège 91/9 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée Société wallonne des eaux, ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur.

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 256.550 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 237.213/VI-22.419

    En cause : la société anonyme MODALIZY, ayant élu domicile chez Mes Gautier ROLLAND et Isabelle VAN KRUCHTEN, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT, Nicolas CARIAT et Marie VAN DER ELST, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 256.551 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 234.174/VI-22.113

    En cause : MOMMER-HORIKOSHI Michelle, ayant élu domicile chez Mes Cédric MOLITOR et Virginie FEYENS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : Bruxelles Environnement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Joy MOENS, avocats, Bosveldweg 70 1180 Bruxelles.

    Bien-être des animaux

    • Arrêt

    Arrêt 256.543 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2023
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 231.394/XI-23.114

    En cause : CESAR Anthony, ayant élu domicile chez Mes Nicolas DUCHATELET et Maxime DULIEU, avocats, rue Beeckman 25 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice.

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 256.557 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.569/XIII-9.675

    En cause : la société anonyme DHL GLOBAL MATCH, ayant élu domicile chez Me Sacha GRUBER, avocat, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile rue Mazy 25-27 5100 Jambes.

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 256.561 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 238.670/XV-5.383

    En cause : la société à responsabilité limitée DEWAGEMACKER ASSURANCES, ayant élu domicile chez Me Sébastien DOCQUIER, avocat, place du Parc 7 7000 Mons, contre : l’Autorité des Services et Marchés Financiers (F.S.M.A.).

    Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA