Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

58.684 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 256.779 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2023
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.330/VIII-12.178

    En cause : 1. l’association sans but lucratif « FÉDÉRATION DES MILIEUX D’ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE », (en abrégé FeMAPE), 2. la société à responsabilité limitée « NANNY’S HOME », 3. la société à responsabilité limitée « LES P’TITES GRIBOUILLES », 4. la société à responsabilité limitée « PAS À PAS », 5. FICHERS Nicole, 6. la société à responsabilité limitée « 1ère ESCALE », 7. DÉSIRON Laurence, 8. GASIA Christine, 9. WILKIN Elodie, ayant toutes élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, A. 232.331/VIII-12.179 En cause : l’association sans but lucratif « LES RASE-MOQUETTE », ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 256.774 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 239.134/VI-22.568

    En cause : la société de droit italien RADAR LEATHER DIVISION, en abrégé RADAR, ayant élu domicile chez Mes Jens MOSSELMANS, Stef FEYEN, Mathijs VAN HAVER et Leana DERARD, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Julia SIMBA, avocats, Central Plaza – rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 256.758 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2023
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 230.924/XI-23.015

    En cause : TAKI Abdellah, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUCHATELET, avocat, rue Beeckman 25 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice.

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 256.760 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2023
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 237.814/XI-24.208

    En cause : NDENGOUE Sorelle, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden 35 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 256.762 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2023
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 238.009/XI-24.236

    En cause : KINALI Mehdi, ayant élu domicile chez Mes Thierry MOREAU et Jehan DOURTE, avocats, beau Site, 1ère avenue, 52 1330 Rixensart, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Etterbeek.

    Divers (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 256.763 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2023
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 237.365/XI-24.122

    En cause : ABAN Alain George, ayant élu domicile chez Me Monica BEMBA MONINGA, avocat, rue Sainte-Anne 20-22 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 256.768 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2023
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.036/VIII-12.172

    En cause : la société anonyme « OCTAPHARMA BENELUX », ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Margaux KERKHOFS, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 256.769 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2023
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.142/VIII-12.180

    En cause : la société anonyme « OCTAPHARMA BENELUX », ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Margaux KERKHOFS, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 256.761 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2023
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 231.415/XI-23.119

    En cause : CESAR Anthony, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUCHATELET, avocat, rue Beeckman 25 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice.

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 256.759 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2023
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 235.619/XI-23.882

    En cause : CAMARA Salif, ayant élu domicile chez Me Fethiye AKYAZI, avocat, binnenlaan 62 3600 Genk, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

    Divers (justice)