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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.684 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 257.011 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 237.855/VI-22.463

    En cause : 1. la société à responsabilité limitée DDGM architectes, 2. la société à responsabilité limitée PROTOTYPE, 3. la société anonyme G.E.I. Techniques spéciales, 4. la société anonyme COSEP, ayant élu domicile chez Mes Ronald FONTEYN et Siham NAJMI, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : le Grand séminaire de Liège, ayant élu domicile chez Me Julie BOCKOURT, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 257.013 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.505/XIII-9.811

    En cause : l’association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX (LRBPO), ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Chasse- Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 257.017 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 237.631/VI-22.448

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée LEXING BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 257.023 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.306/XV-4.837

    En cause : HOSTE Stefaan, ayant élu domicile chez Me Déborah STACHE, avocat, rue Baudoux, 80 6043 Ransart, contre : la Ville de Nivelles, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET, Audrey ZIANS et Mélanie de BAERE, avocats, rue de Bruxelles, 51 1400 Nivelles.

    Police, sauf personnel

    • Arrêt

    Arrêt 256.984 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 238.457/XV-5.357

    En cause : 1. TAYLOR Philip, 2. DE BOCK Henry, 3. l’association sans but lucratif COMITÉ DU QUARTIER BOSVELDWEG, ayant élu domicile chez Mes Guillaume BRISBOIS et Charles-Henri d'UDEKEM d'ACOZ, avocats, avenue Lloyd George, 16 1000 Bruxelles, contre : 1. la commune d’Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Aurélie TRIGAUX, avocat, clos des Essarts, 2 1150 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Parties requérantes en intervention : 1. KANDIYOTI Ralfi, 2. KANDIYOTI Natalia, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 256.985 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 238.452/XV-5.354

    En cause : 1. la société à responsabilité limitée GLOBAL TRADE 360, 2. KHABER Taous, 3. DELAERE Annie Rita, ayant élu domicile chez Mes Nathan MOURAUX, avocat, rue de la source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Camille COURTOIS et Frédéric DE MUYNCK, avocats, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la société à responsabilité limitée LES PETITS RIENS IMMO, ayant élu domicile chez Me Lauriane OLIVIER, avocat, rue des Colonies, 56/6 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 256.971 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 238.395/XV-5.343

    En cause : la société de droit britannique FIELDFISHER LIMITED LIABILITY PARTNERSHIP, ayant élu domicile chez Me Jehan DE LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre des Finances.

    Actes individuels (fiscalité)

    • Arrêt

    Arrêt 256.972 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 237.948/XV-5.263

    En cause : DUTRONT Thierry, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUCHATELET, avocat, boulevard d’Avroy 280 4000 Liège, contre : 1. le Gouverneur de la Province de Namur, 2. la Province de Namur, représentée par son collège provincial.

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 256.986 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.754/XIII-9.986

    En cause : 1. l’association sans but lucratif BELPLANT, anciennement l’association sans but lucratif ASSOCIATION BELGE DE L’INDUSTRIE DES PRODUITS DE PROTECTION DES PLANTES, en abrégé PHYTOFAR, 2. la société privée à responsabilité limitée ARYSTA LIFESCIENCE BENELUX, en abrégé ARYSTA, 3. la société privée à responsabilité limitée BAYER AGRICULTURE, en abrégé BAYER, ayant toutes élu domicile chez Me Bernard DELTOUR, avocat, boulevard Auguste Reyers 80 1030 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par les ministres de la Santé publique, de l’Agriculture et de l’Environnement, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 256.982 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 237.954/XV-5.265

    En cause : DEVOS Josiane, ayant élu domicile avenue Romain Rolland 1070 Anderlecht, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la commune d’Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et Échevins, ayant élu domicile chez Mes Margot CELLI et Jérôme SOHIER, avocats, chaussée de la Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes