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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.684 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 257.245 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-09-2023
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 234.621/XI-42.216

    En cause : la société anonyme DERBY, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard, 40 1040 Bruxelles, contre : la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Mes Jean-Pierre BUYLE et Laurent CLOQUET, avocats, avenue de Tervueren, 270 1150 Bruxelles, Requérante en intervention : la société anonyme NEW VEGAS, ayant élu domicile chez Mes Philippe VLAEMMINCK et Robbe VERBEKE, avocats, avenue Bischoffsheim 15-009 1000 Bruxelles.

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 257.238 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-09-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.808/XV-4.428

    En cause : l’association sans but lucratif COMITÉ DU QUARTIER FOND’ROY, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles, contre : la commune d’Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins. Partie intervenante : la société anonyme BERCOM INTERNATIONAL, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Frédéric HEYLBROECK, avocats, avenue Louise, 250 1050 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.236 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-09-2023
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 238.490/XI-24.299

    En cause : TOUMI Waniss, ayant élu domicile la Routaine, Membre 78/6015 5500 Vresse-sur-Semois, contre : 1. l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles, 2. le juge de Paix de Dinant, 3. le greffier de la Justice de Paix de Dinant.

    Divers (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 257.239 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-09-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 236.273/XV-5.096

    En cause : la société privée à responsabilité limitée KATAL DEFENSE SECURITY, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d’Or, 68/9 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 257.237 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-09-2023
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.261/VIII-11.460

    En cause : LECOCQ Isabelle, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre en charge de la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 257.240 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-09-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.652/XV-5.318

    En cause : AKHTAR Rasheeda, ayant élu domicile chez Me Jehan DE LANNOY, avocat, place Jean Jacobs, 5 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Evrard de SCHIETERE de LOPHEM, avocat, place Flagey, 7 1050 Bruxelles.

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 257.233 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-09-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.235/XV-4.821

    En cause : 1. XXXX, 2. XXXX, 3. XXXX, ayant tous les trois élu domicile chez Me Suzanne CAPIAU, avocate, avenue de la Toison d’Or, 16 - bte 19 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la Ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur, et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Mes Ariane JOACHIMOWICZ et Ronald FONTEYN, avocats, rue de Florence, 13 1000 Bruxelles. Partie intervenante : l’Orchestre national de Belgique, (en abrégé « ONB »), ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Mireille BUYDENS, avocats, chaussée de La Hulpe, 187 1170 Bruxelles.

    Culture et beaux arts

    • Arrêt

    Arrêt 257.231 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-09-2023
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.679/VIII-11.806

    En cause : CHARDON Fabrice, ayant élu domicile chez Me Pierre NILLES, avocat, avenue Louise 222/9 1050 Bruxelles, contre : la ville de Châtelet, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre.

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 257.232 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-09-2023
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.105/VIII-11.848

    En cause : KOUMIZA Sabah, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, représentée par son collège, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 257.229 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-09-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.153/XV-5.322

    En cause : 1. PANGO Irida, 2. VERMEERSCH Axel, ayant tous deux élu domicile rue Gustave Fuss, 15 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marie Bourgys, avocat, chemin de la Maison du Roi, 34C 1380 Lasne.

    Logement