Arrêt 257.346 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-09-2023
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 235.554/VI-22.233
En cause : la société anonyme KRINKELS, ayant élu domicile chez Me Olivier ESCHWEILER, avocat, rue de Mery 42 4130 Esneux, contre : la commune de Sambreville, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julie BOCKOURT, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège.
Marchés publics