Arrêts

• Arrêt

Arrêt 257.424 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-09-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 234.586/XIII-9.418

En cause : 1. FLAMENT Sébastien, 2. JONET Arnaud, 3. REYNAERTS Guido, 4. LECLERC Sabine, 5. ERSOULLE Fabrice, 6. DEKEYSER Patrick, 7. BOXUS Charlotte, 8. ARNOULD Marie-Paule, ayant tous élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. MARCHAL Michel, ayant élu domicile rue des Bada 1 4317 Faimes, 2. la commune de Villers-le-Bouillet, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

• Arrêt

Arrêt 257.425 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-09-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 233.041/XIII-9.199

En cause : FERRITTO Antonio, ayant élu domicile chez Me Déborah STACHE, avocat, chaussée de Gilly 61 - 63 6040 Charleroi, contre : la commune de Courcelles, ayant élu domicile chez Me Carine BEGHAIN, avocat, rue de Gaulle 45 6020 Dampremy.

Voirie

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Arrêt 257.417 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-09-2023

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 236.640/VIII-11.992

En cause : LENAERTS Loris, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Matthieu de MÛELENAERE, avocats, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la zone de police 5336 « des Trieux », ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle.

Discipline (fonction publique)

• Arrêt

Arrêt 257.426 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-09-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 230.801/XIII-8.967

En cause : la ville de Châtelet, représentée par son conseil communal, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Partie intervenante : FAGA Philippo, ayant élu domicile chez Me Fabian LAUVAUX, avocat, rue de la Science 46 6000 Charleroi.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

• Arrêt

Arrêt 257.420 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-09-2023

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 238.194/VIII-12.138

En cause : DI PRIMIO Rudy, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Ethel DESPY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5336 « des Trieux », représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle.

Discipline (fonction publique)

• Arrêt

Arrêt 257.421 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-09-2023

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 238.324/VIII-12.151

Discipline (fonction publique)

• Arrêt

Arrêt 257.422 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-09-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 239.562/XIII-10.082

En cause : RAEDEMAEKER Michel, ayant élu domicile chez Mes Emile DUMORTIER et Sophie TURINE, avocats, chaussée de Wavre 1945 1160 Bruxelles, contre : la commune de Silly, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Louis VANSNICK et Alexandre PIERARD, avocats, chaussée de Tubize 481 1420 Braine-l’Alleud, Parties intervenantes : 1. TYTGAT Cynthia, 2. DELFORGE Cheryl, ayant élu domicile chez Mes Alexis LEFEBVRE et Tina MERCKX, avocats, Ubicenter, Philipssite 5/2e étage 3001 Louvain.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

• Arrêt

Arrêt 257.409 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-09-2023

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 220.466/XI-21.291

En cause : 1. l’association sans but lucratif Association pour le Droit des Étrangers (ADDE), 2. l’association sans but lucratif ATD Quart Monde en Belgique, 3. l’association sans but lucratif Ligue des Droits de l’Homme (LDH), 4. l’association sans but lucratif Syndicats des Avocats pour la Démocratie (SAD), 5. l’association sans but lucratif Vlaams Netwerk van Verenigingen waar armen het woord nemen (Vlaams Netwerk), 6. l’association sans but lucratif Vluchtelingenwerk Vlaanderen (VWV), 7. ANDRIEN Dominique, ayant élu domicile chez Me Marie DOUTREPONT, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRE, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles.

Règlements (justice)

• Arrêt

Arrêt 257.412 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-09-2023

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 220.458/XI-21.290

En cause : MARTIN Eric Benoni, décédé, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE, Charles-Henri de la VALLEE POUSSIN et Maxime CHOMÉ, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles.

Règlements (justice)

• Arrêt

Arrêt 257.406 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-09-2023

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 226.790/XV-3.929

En cause : la commune d’Etterbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric de MUYNCK, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. GALAND Olivier, ayant élu domicile chez Catherine GÉRARD, rue de Chambéry, 36 1040 Bruxelles, 2. la société anonyme ORANGE BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Albert Mockel, 43/11 4000 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes