Vers le contenu principal

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par

58.688 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 53.318 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-1995
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 61.511/III-19.999

    En cause : PEPIN André, Le Moulin d'Angre7387 Honnelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 53.247 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-1995
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 62.483/VI-12.259

    In zake : 1. MOMMAERTS Léon, rue Neuvice 57/524000 Luik, 2. de vereniging zonder winst- oogmerk Euro-Centre-Liège, rue Neuvice 57/124000 Luik, 3. de vereniging zonder winst- oogmerk Parti Communautaire National-européen, afgekort als "P.C.N.", rue Neuvice 57/124000 Luik, 4. HEUSE Lucie, rue Neuvice 57/514000 Luik, 5. CASTELEYN Annie, rue Neuvice 57/424000 Luik, 6. CABAY Louise, rue Neuvice 57/244000 Luik, 7. GROLLINGER Anne-Marie, rue Neuvice 57/324000 Luik, tegen : de Stad Luik. Tussenkomende partij : BAITRICH Armande, rue Vignoul 84030 Grivegnée.

    • Arrêt

    Arrêt 53.247 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-1995
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 62.483/VI-12.259

    En cause : 1. MOMMAERTS Léon, rue Neuvice 57/524000 Liège, 2. l'association sans but lucratif Euro-Centre-Liège, rue Neuvice 57/124000 Liège, 3. l'association sans but lucratif Parti Communautaire National-européen,en abrégé "P.C.N", rue Neuvice 57/124000 Liège, 4. HEUSE Lucie, rue Neuvice 57/514000 Liège, 5. CASTELEYN Annie, rue Neuvice 57/424000 Liège, 6. CABAY Louise, rue Neuvice 57/244000 Liège, 7. GROLLINGER Anne-Marie, rue Neuvice 57/324000 Liège, contre : la Ville de Liège. Partie intervenante : BAITRICH Armande, rue Vignoul 84030 Grivegnée.

    • Arrêt

    Arrêt 53.011 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-04-1995
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 60.696/III-1.854

    En cause : 1. MUNNIX Roger,2. l'association sans but lucratif "LE TERROIR", ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne, Parties intervenantes : 1. la société anonyme Ferme du Plat Tilleul, route de Merckhof 1104880 Aubel, 2. la société anonyme Motrybel, route de Merckhof 1104880 Aubel.