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En cause : la Société privée à responsabilitélimitée APE ADAMS, rue des Charrons 241357 Hélécine, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée Assurances VANDERVELDEN etcompagnie, ayant élu domicile chezMes W. GONTHIER etD. DHAENENS, avocats,Mechelsesteenweg 12/32000 Antwerpen, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : HAWOTTE Alain, rue du Parc 46000 Charleroi, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée François BEAUJEAN, ayant élu domicile chezMe A. BAYARD, avocat,rue Fabry 134000 Liège, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Société coopérative ManagementConsultant Agency, avenue de Jette 671080 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle desassurances, 2. l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : JACQUET Ghislain, ayant élu domicile chezMe Jean-François MICHEL, avocat,rue des Wallons 2584000 Liège, contre : 1. la Commune de Herve, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
En cause : VANDEN BOSSCHE Francis, avenue du Roi 1481060 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : LOROUX Lucien, ayant élu domicile chezMe Thierry VAN NEROM, avocat,rue Paul-Emile Janson, 361050 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée J. PIRENNE et fils, avenue Franklin Roosevelt 434600 Visé, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : ARENDT Josy, ayant élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat,avenue A. Lacomblé 81030 Bruxelles, contre : l'Institut d'expertise vétérinaire, ayant élu domicile chezMe P. LEGROS, avocat,avenue Louise 4091050 Bruxelles.