Arrêt 64.792 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-02-1997
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 67.062/VI-12.969
En cause : LEVAUX Marc, Mont du Moulin 354800 Verviers, contre : DEFOURNY Hubert, rue Spintay 1014800 Verviers
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En cause : LEVAUX Marc, Mont du Moulin 354800 Verviers, contre : DEFOURNY Hubert, rue Spintay 1014800 Verviers
En cause : JANSSENS Joeri, Boulevard Edmond Machtens 83/171080 Bruxelles, contre : la Commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clementine 31190 Bruxelles.
In zake : GILLET Lucien, route de Bethomont 2636687 Bertogne, tegen : de Bestendige Deputatie van de provincieraad van Luxemburg.
En cause : BOEDTS Paul, Dries 801170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Louise 409/31050 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme GARAGE DES ARCADES, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme CASH CARRY PAPER, ayant élu domicile chezMe René VANHAESENDONCK, avocat,avenue de la Toison d'Or 77/61060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Fonction publique.
En cause : KLUCZYK Radoslaw, ayant élu domicile chezMes Michel HOUGARDY etGhislain KIKANGALA NGOIE, avocats,rue Uyttenhove 33/2 & 31090 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etRenaud WITMEUR, avocats,rue Capitaine Crespel 2-4 bte 51050 Bruxelles.
En cause : TALMAS Robert, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations-Unies 74020 Liège, contre : 1. la Commune de Blégny, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : LEHANE Roger, Vieille Voie d'Ardenne 1044670 Blégny.
In zake : TALMAS Robert, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Patrick HENRY, advocaat,place des Nations Unies 74020 Luik, tegen : 1. de gemeente Blégny, 2. het Waalse Gewest, vertegen-woordigd door zijn Regering, die woonplaats gekozen hebbenbij Mr. Pierre LAMBERT, advocaat,De Frélaan 191180 Brussel. Tussenkomende partij : LEHANE Roger, Vieille Voie d'Ardenne 1044670 Blégny.
En cause : HEZEL Jürgen, ayant élu domicile chezMe Martin ORBAN, avocat,Kaperberg 504700 Eupen, contre : le Secrétariat permanent de recrutement.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe E. LILIAN, avocatrue Edouard Remouchamps, 314020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.