Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
58.688 résultats
En cause : la Société coopérative à responsabilitéillimitée et solidaire NADORE, rue du Moulin 484020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Petites et MoyennesEntreprises.
En cause : DE DECKERE Philippe, rue de Picquery 527390 Quaregnon, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Agriculture etdes Petites et Moyennes entreprises.
En cause : 1. BOONEN Pierre, 2. VERONNEZ Henri, ayant élu domicile chezMe Thérèse de BROQUEVILLE, avocat,rue de la Cambre 22D, bte 91200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etRenaud WITMEUR, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe A.-M. MBUNGANI ENANGA,avocat,rue du Collège 125000 Namur, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : MINETTE Monique, rue des Bistons 125600 Villers-le-Gambon, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : VACCALUZZO Fabrizio, représenté par sa mère Marisa PODRECCA,Taille aux Chevaux 216540 Lobbes, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
In zake : VACCALUZZO Fabrizio vertegenwoordigd door zijn moederMarisa PODRECCA,Taille aux Chevaux 216540 Lobbes, tegen : de Franse Gemeenschap,vertegenwoordigd door haarRegering.
In zake : MINETTE Monique, Rue des Bistons 125600 Villers-le-Gambon, tegen : de Franse Gemeenschap, vertegen-woordigd door haar Regering.
En cause : la Communauté flamande,représentée par son Gouvernement, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : KRIER Sylviane, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91050 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine SCARCEZ, avocat,rue Edith Cavell 66/11180 Bruxelles. Partie intervenante : STILMANT Josette, rue des Chasseurs ardennais 206600 Bastogne.