Arrêt 82.604 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-09-1999
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 83.247/XIII-1.095
En cause : HELLIN Omer, rue du Grand Air 861082 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
Arrêts
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Arrêt 82.606 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-09-1999
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 84.012/XIII-1.133
En cause : KOGOJ Robert, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
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Arrêt 82.585 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-09-1999
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 77.638/XIII-537
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée QUALFRUIT, ayant élu domicile chezMes Georges BAUDINET etPierre BAUDINET, avocats,rue Beeckman 104000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Economie.
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Arrêt 82.590 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-09-1999
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 60.179/XIII-812
En cause : l'Association sans but lucratifEVECHE DE LIEGE, ayant élu domicile chezMe Dominique DRION, avocat,rue Hullos 103-1054000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
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Arrêt 82.608 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-09-1999
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 81.215/XIII-898
En cause : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre, contre : HANNON Christine, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.
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Arrêt 82.581 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-09-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 86.697/XI-7.135
En cause : 1. XXX2. XXX, ayant élu domicile 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 82.586 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-09-1999
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 68.551/XIII-558
En cause : VERBIST Maria, ayant élu domicile chezMes Yves RANSCELOT etEtienne GREGOIRE, avocats,avenue Blonden 214000 Liège, contre : 1. la Commune de Chaudfontaine, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : SIMONS Charles, ayant élu domicile chezMe Joseph LECLERCQ, avocat,chaussée Colonel Joset 554630 Soumagne.
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Arrêt 82.597 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-09-1999
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 81.524/XIII-968
En cause : LEMMENS Gilberte, avenue des Pruniers 244432 Alleur, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
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Arrêt 82.595 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-09-1999
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 81.535/XIII-930
En cause : HUMBLET Jean-Louis, ayant élu domicile chezMe Luc OGER, avocat,avenue Sergent Vrithoff 141/335000 Namur, contre : 1. la Commune d'Assesse, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
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Arrêt 82.607 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-09-1999
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 81.215/XIII-898
En cause : HANNON Christine, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.