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Arrêts

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58.688 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 66.958 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-1997
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 46.935/VI-10.733

    En cause : DEMOITIE Annie, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : la société coopérative "Intercommunaled'Oeuvres sociales pour la Régionde Charleroi", ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 66.963 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-1997
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 46.948/VI-10.745

    En cause : ROTTIER Nadine, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : la société coopérative "Intercommunaled'oeuvres sociales pour la Région deCharleroi", ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 66.964 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-1997
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 46.947/VI-10.746

    En cause : STERNAUX Nadine, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : la société coopérative "Intercommunaled'oeuvres sociales pour la Région deCharleroi", ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 66.965 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-1997
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 46.913/VI-10.753

    En cause : WAUTHIER Nicole, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : la société coopérative "Intercommunaled'oeuvres sociales pour la Région deCharleroi", ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 66.970 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-1997
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 47.069/VI-10.775

    En cause : VINCI Rita, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : la société coopérative "Intercommunaled'oeuvres sociales pour la Région deCharleroi", ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 66.954 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-1997
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 46.799/VI-10.686

    En cause : CAMUS Anne-Marie, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : la société coopérative "Intercommunaled'Oeuvres sociales pour la Régionde Charleroi", ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 66.973 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-1997
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 73.957/VI-13.762

    En cause : la Société coopérative JERDIM, route de Beaumont 1706440 Boussu-lez-Walcourt, contre : 1. la Ville de Charleroi, 2. le Bourgmestre de la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMes Roger LORENT etBrigitte DUBUISSON, avocats,rue Tumelaire 936000 Charleroi.

    • Arrêt

    Arrêt 66.957 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-1997
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 46.718/VI-10.727

    En cause : SAINT-JEAN Daniel, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : la société coopérative "Intercommunaled'oeuvres sociales pour la Région deCharleroi", ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 66.966 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-1997
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 46.934/VI-10.755

    En cause : DEJEAN Gisèle, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : la société coopérative "Intercommunaled'oeuvres sociales pour la Région deCharleroi", ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 66.968 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-1997
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 46.939/VI-10.760

    En cause : VERBEEST Nadine, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : la société coopérative "Intercommunaled'oeuvres sociales pour la Région deCharleroi", ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.