Arrêt 258.052 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-11-2023
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 228.853/VI-21.564
En cause : 1. la société anonyme BRITISH AMERICAN TOBACCO BELGIUM, 2. la société constituée sous le droit de l’État du Delaware, États-Unis, BRITISH AMERICAN TOBACCO (BRANDS) INC, 3. la société constituée sous le droit de l’Angleterre et du Pays de Galles DUNHILL TOBACCO OF LONDON LIMITED, 4. la société anonyme TABACOFINA - VANDER ELST, 5. la société de droit suisse AMERICAN-CIGARETTE COMPANY (OVERSEAS) LIMITED, ayant toutes élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER et Bart MARTEL, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Margaux KERKHOFS et Pierre SLEGERS, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.
Règlements (affaires sociales et santé publique)