Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 258.093 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-12-2023

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 237.433/VI-22.432

En cause : la société coopérative MULTIPHARMA, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : le Centre Public d’Action Sociale de Berchem-Sainte-Agathe, représenté par son conseil de l’action sociale, ayant élu domicile chez Mes Johan VANDEN EYNDE et Edwige SPAMPINATO, avocats, avenue de la Toison d’Or 77 1060 Bruxelles.

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 258.090 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-12-2023

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 240.419/VI-22.675

En cause : la société anonyme DELBRASSINNE, ayant élu domicile chez Me François VISEUR, avocat, avenue Louise, 140 1050 Bruxelles. contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre-Olivier STASSEN et Thierry WIMMER, avocats, rue Mitoyenne, 9 4840 Welkenraedt.

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 258.094 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-12-2023

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 238.326/VI-22.505

En cause : HANNOTIER Tatiana, ayant élu domicile chez Me Pierrick DESMECHT, avocat, rue du Noir Bœuf 2 7800 Ath, contre : la commune de Flobecq, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré 229 1180 Bruxelles.

Bien-être des animaux
- Arrêt
Arrêt 258.080 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-12-2023

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 228.703/XV-4.164

En cause : 1. l’association sans but lucratif Palais du Midi business center, ayant élu domicile chez Me Benoit LOMBART, avocat, avenue Winston Churchill 210 1180 Bruxelles, 2. DAALI Ridouane, 3. la société privée à responsabilité limitée Le Pacifique, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain MERCIER, avocat, avenue du Col vert 3 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : l’association de droit public Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles, en abrégé STIB, ayant élu domicile chez Mes Manuela VON KUEGELGEN et Mathieu COPPEE, avocats, avenue Louise 250/10 1050 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 258.091 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-12-2023

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 238.258/VI-22.501

En cause : 1. la société à responsabilité limitée TAROS, 2. la société anonyme TRBA, ayant élu domicile chez Mes Bernard DE COCQUEAU et François PAULUS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi.

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 258.092 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-12-2023

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 238.160/VI-22.490

En cause : la société anonyme DEGOTTE, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la ville de Verviers, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée SYMOBO, ayant élu domicile chez Mes Wouter MOONEN et Thomas CHRISTIAENS, avocats, Gouverneur Roppelsingel 131 3500 Hasselt.

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 258.064 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-11-2023

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 235.366/XV-5.333

En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Khalid ERMILATE, avocat, rue de Stassart 117/2 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

Logement
- Arrêt
Arrêt 258.067 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-11-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 238.013/XIII-9.884

En cause : 1. DUTROUX Pierre, 2. WUIDART Stany, ayant tous deux élu domicile chez Mes Alexandre PIERARD et Louis VANSNICK, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 258.072 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-11-2023

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 239.123/XV-5.438

En cause : 1. la société anonyme HYDRO-B, 2. la société de droit français HAFFNER ENERGY, ayant toutes les deux élu domicile rue de Hermalle, 59 4680 Oupeye, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Énergie, ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER et Gauthier VLASSENBROECK, avocats, avenue Louise, 99 1050 Bruxelles.

Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
- Arrêt
Arrêt 258.075 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-11-2023

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 227.900/VI-21.464

En cause : la société coopérative à responsabilité limitée CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL DE VERVIERS, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Noémie CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales, ayant élu domicile chez Me Clémentine CAILLET, avocate, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

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