Arrêt 258.298 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-12-2023
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 228.743/XV-4.174
En cause : 1. l’association sans but lucratif INTER- ENVIRONNEMENT BRUXELLES, (en abrégé IEB), 2. l’association sans but lucratif ATELIER DE RECHERCHE ET D’ACTION URBAINES, en abrégé « ARAU », 3. la FONDATION POUR L’ENVIRONNEMENT URBAIN PIERRE LACONTE, en abrégé « FFUE », ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : l’association de droit public société des Transports Intercommunaux de Bruxelles, en abrégé « STIB », ayant élu domicile chez Mes Manuela VON KUEGELGEN, Renaud VAN MELSEN et Mathieu COPPÉE, avocats, avenue Louise 250, bte 10 1050 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes