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Recours contre le permis
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permis | demande
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En cause : BRACK Michel (décédé),Instance reprise par les ayants-droit :1. BRACK Caroline,2. BRACK Frédéric,3. DEVAUX Claudine,allée du Nondeux 175570 Beauraing, contre : la Ville de Beauraing.
En cause : MOSSAY Noëlla,ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etAnne VILLERS, avocats,Quai de Rome 24000 Liège, contre : la Commune de Thimister-Clermont.
In zake : MOSSAY Noëlla,die woonplaats heeft gekozen bijMr. Dominique WAGNER en Mr. Anne VILLERS, advocaten,Quai de Rome 24000 Luik, tegen : de Gemeente Thimister-Clermont.
En cause : DE VISSCHER Dominique, chaussée de Charleroi 11380 Plancenoit, contre : 1. la Commune de LASNE 2. le Bourgmestre de la Commune de LASNE
In zake : FIORILLI Damien,die woonplaats heeft gekozen bijMr. Dominique WAGNER enMr. Anne VILLERS, advocaten,quai de Rome 24000 Luik, tegen : de Gemeente Sint-Pieters-Woluwe, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Alain VERRIEST enMr. Tangui VANDENPUT, advocaten,Sint-Bernardusstraat 981060 Brussel.
In zake : DE VISSCHER Dominique chaussée de Charleroi 11380 Plancenoit, tegen : 1. de Gemeente LASNE, 2. de Burgemeester van de Gemeente LASNE.
En cause : FIORILLI Damien,ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etAnne VILLERS, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Commune de Woluwé-Saint-Pierre,ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST etTangui VANDENPUT, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.
En cause : MURTEZI Ekrem, ayant élu domicilerue des Anglais 124000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la JUSTICE.
En cause : 1. XXX,2. XXX ayant élu domicile 1070 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : la Communauté flamande, représentéepar son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe B. STAELENS, avocat,ayant son cabinet à BRUGES,Canadesen Hof,Bevrijdingslaan 4 bus 1 contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe M. UYTTENDAELE, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,rue Capitaine Crespel, 2-4.