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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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En cause : SOROGE Michel, ayant élu domicile chezMes François et Dominique REMY etMe Olivier BARTHELEMY, avocats,rue Grande 285500 Dinant, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : GERARD Philippe, ayant élu domicile chezJérôme SOHIER, avocat,avenue Emile de Mot, 191000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY et Louis DEHIN, avocats,place des Nations-Unies 74020 Liège.
En cause : ALLOULE Rodrigue, ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : 1. le Conseil de Recours de l'Enseigne- ment de Caractère confessionnel, 2. la Communauté française, représentée par son gouvernement.
En cause : la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand,ayant élu domicile chezMe B. STAELENS, avocat,ayant son cabinet à BRUGES,Bevrijdingslaan 4 boîte 1 contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement de laCommunauté française,ayant élu domicile chezMes M. UYTTENDAELE et E. MARON, avocats,ayant leur cabinet à BRUXELLES,rue Capitaine Crespel 2-4 partie intervenante : l'association sans but lucratif RADIO GEMINI,ayant élu domicile chezMe E. BREWAEYS, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,boulevard Léopold II 117
Médias
En cause : XXXayant élu domicile chezMe Bauwens, avocat,avenue Louise, 391, bte151050 Bruxelles, contre : 1.l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
In zake : BRACK Michel (overleden),Geding hervat door derechtverkrijgenden :1. BRACK Caroline, 2. BRACK Frédéric, 3. DEVAUX Claudine,allée du Nondeux 175570 Beauraing, tegen : de Stad Beauraing.
En cause : XXXayant élu domicile chezMe Bauwens, avocat,avenue Louise, 391, bte151050 Bruxelles, contre : 1.l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,
In zake : GODISIABOIS Nicole, die woonplaats heeft gekozen inhet advocatenkantoor"DE CALUWE & HORSMANS",Louizalaan 390, bus 121050 Brussel, tegen : de Stad Fontaine-L'Evêque, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Michel FADEUR, advocaat,rue Léon Bernus 666000 Charleroi.
En cause : GODISIABOIS Nicole, ayant élu domicile aucabinet des avocats"DE CALUWE & HORSMANS",avenue Louise 390, bte 121050 Bruxelles, contre : la Ville de Fontaine-L'Evêque, ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus 666000 Charleroi.
En cause : GEBHARD Fréderick Victor, ayant élu domicile chezMe Geert VANDENDRIESSCHE, avocat,Karel Oomstraat 222018 Anvers, contre : la Ville de Durbuy, ayant élu domicile chezMe Pierre NEUVILLE, avocat,Grand rue 846940 Barvaux.