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Recours contre le permis
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permis | demande
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In zake : SOROGE Michel, die woonplaats heeft gekozen bijMr. François REMY,Mr. Dominique REMY enMr. Olivier BARTHELEMY, advocaten,rue Grande 285500 Dinant, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de Ministervan Landsverdediging.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée B.I.D.P. GARDIENNAGE, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
In zake : PIROTTE Jean,rue Boulboule 244400 Flemalle, tegen : de coöperatieve vennootschap metbeperkte aansprakelijkheid"Intercommunale d'Incendie de Liège et des Environs", die woonplaats heeft gekozen bijMr. Pierre LEJEUNE, advocaat,boulevard Frère Orban 34/244000 Luik.
En cause : FONTINY Jacques, avenue Général Lartigue 151200 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
En cause : SNYKERS Guy, rue de la Procession 567930 Bassilly, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre du Budget.
En cause : COULON Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : 1. l'Etat belge, représenté par lele Ministre de la Fonction publique, 2. le Secrétariat permanent derecrutement.
En cause : BARTHELEMY Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Fonction publique, 2. le Secrétariat permanent aurecrutement.
En cause : l'Association sans but lucratif"Caisse d'Allocations familialesdu Brabant", ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales.
In zake : VAN DEN DRIESSCHE Paule, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jérôme SOHIER, advocaat,Emile De Motlaan 191000 Brussel, tegen : de Franse Gemeenschap, vertegen-woordigd door haar regering, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Patrick HENRY,Mr. Yvon HANNEQUART enMr. Roger RASIR, advocaten,place des Nations Unies 74020 Luik.
En cause : VAN DEN DRIESSCHE Paule, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY, Yvon HANNEQUART,et Roger RASIR, avocats,place des Nations-Unies 74020 Liège.