Arrêt 82.887 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-10-1999
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 85.823/VI-15.186
En cause : VANDEVILLE Guy, rue Champ Rodange 931420 Waterloo, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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En cause : VANDEVILLE Guy, rue Champ Rodange 931420 Waterloo, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : DE BUE Félix, rue des Genêts 185360 HAMOIS, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre du Budget, 2. le Ministre de la Fonction publique.
En cause : ANTOINE André, ayant élu domicileS.N.P.Gdavenue Général Bernheim 18/201040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe J. VAN DEN BERGH, avocat,Kaudenaardestraat 131700 Dilbeek, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe B.PAUL, avocat,rue Defacqz 78-801060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
In zake : LOOS Cléomire, rue du Grand Babin 865020 Malonne, tegen : het Nationaal Pensioenfonds voorMijnwerkers (N.P.M.), dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Xavier LEURQUIN,Mr. Alain VERRIEST,Mr. Luc VAN HOUT enMr. Tangui VANDENPUT,Louizalaan 390 bus 121050 Brussel.
In zake : PALIGOT José, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Gérald HORNE, advocaat,rue Miville 44101 Jemeppe, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de Ministervan Financiën.
En cause : VANHEMELRIJCK Anne, rue Herreweghe 23/31090 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Santé publique, del'Environnement et des Pensions, ayant élu domicile chezMe Catherine VANDERGUNST, avocat,avenue Reine Astrid 111330 Rixensart.
En cause : PALIGOT José, ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44101 Jemeppe, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.