Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
58.685 résultats
En cause : GODARD Michel, chaussée de Boitsfort 1521170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : WILLIOT Marie-Anne, rue du Prince du Régent 224031 Angleur, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine SCARCEZ, avocat,rue Edith Cavell 66/11180 Bruxelles.
En cause : COLET Jean-Robert, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : COLLIGNON Evelyne, rue de Nalinnes 515/46001 Marcinelle.
En cause : BISSOT Nicolas, ayant élu domicile chezMes B. et L. CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Haute Ecole de la province de Namur.
En cause : la Société anonyme "DINANT LOISIRS", ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 24,1060 Bruxelles, contre : la Ville de Dinant, représentée parson Collège des bourgmestre et échevins. Partie intervenante : la Société Anonyme "ACCOR CASINOS",ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocat,boulevard Brand Whitlock 1301200 Bruxelles.
Marchés publics
En cause : 1. CORNEZ Pierre, 2. LIENARD Pierre, 3. ROGER Arlette, 4. la Ville de Mons, ayant tous élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : la Députation permanente duConseil provincial du Hainaut. Partie intervenante : la Société anonyme FIDUCIAIRE BOVY, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons.
En cause : la Société anonyme I.N.N., ayant élu domicile chezMe Philippe SZERER, avocat,avenue de Messidor 2141180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Christophe RONSE, avocat,avenue des Gloires nationales 101081 Bruxelles.
En cause : NISENBAUM Léon, Sul'Tidge 1695020 Vedrin, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
En cause : la Société coopérative àresponsabilité limitéeINTERNATIONAL FOOD ANDBEVERAGE COMPANY,en abrégé "INFOBEC", ayant élu domicile chezMe Olivier BERTIN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-51/11060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : PIERRET André, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : MEUNIER Baudouin, rue Maréchal 265100 Wierde.