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En cause :XXX ayant élu domicile chezMe P. HUBERT, avocatavenue des Vaillants 1/101200 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. XXX,2. XXX, ayant élu domicile chezMe D. DILLENBOURG, avocatrue de la Chapelle 36600 Bastogne, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe G.-A. MINDANA, avocatboulevard Lambermont 631000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : VANDAMME Denis, ayant élu domicile chezMe P. DEROY, avocatavenue Marie de Hongrie 18/71083 Bruxelles, contre : La Communauté française, repré-sentée par son Gouvernement.
In zake : 1. de vzw "LE GALOP"2. de vzw "LE PRISME"3. BOUVEZ France,4. BOGAERTS Clément,vertegenwoordigd door zijn vaderBOGAERTS Christian, die woonplaats hebben gekozen bijMr. David RENDERS enMr. Benoît CAMBIER, advocaten,Jean-Baptiste Meunierstraat 221050 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Justitie, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel.
En cause : VERSTEEGEN Eliane, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.
En cause : la Société anonyme "DINANT LOISIRS", ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 24,1060 Bruxelles, contre : la Ville de Dinant, représentée parson Collège des bourgmestre et échevins. Partie intervenante : la Société Anonyme "ACCOR CASINOS",ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocat,boulevard Brand Whitlock 1301200 Bruxelles.
Marchés publics
En cause : ALLOULE Rodrigue, ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocatrue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : La Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. l'A.S.B.L. "LE G.A.L.O.P.",2. L'A.S.B.L."LE PRISME",3. BOUVEZ France,4. BOGAERTS Clément, représenté par son pèreBOGAERTS Christian, ayant élu domicile chezMes David RENDERS etBenoît CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratif"Fédération des institutions deprévention éducative", ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.