Arrêt 83.180 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-10-1999
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 62.778/VI-12.289
En cause : 1. la Société anonyme "PETRUS",2. la Société anonyme "CLAUDE PUBLICITE",3. la Société anonyme "PUBLIFER", ayant élu domicile chezMe Philippe VANDERHASSELT, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 441030 Bruxelles. 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.