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permis | demande
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En cause : la Société privée à responsabilitélimitée MCOGEST, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE, Renaud WITMEURet Benjamin CADRANEL, avocats,rue Capitaine Crespel 2-4/51050 Bruxelles, contre : la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve.
In zake : de naamloze vennootschapFALKENBERG ET FILS, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Francis HAUMONT,Mr. Michel SCHOLASSE enMr. Bernard PAQUES, advocaten,rue du Stocquoy 1-31300 Waver, tegen : het Waals Gewest, vertegenwoordigddoor zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Etienne ORBAN de XIVRY,advocaat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.
En cause : NISOL Philippe, ayant élu domicile chezMe Monique BLONDIAU, avocat,chemin de la Procession 1647000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre des Finances, 2. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles.
En cause : la Société anonymeFALKENBERG ET FILS, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSEet Bernard PAQUES, avocats,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.
En cause : 1. MARCHAND Denise (décédée), 2. JESPERS Frans, 3. JESPERS Martine, agissant tous deux en leur nom propreet en reprise de l'instance deDenise MARCHAND, ayant élu domicile chezMes Thierry AFSCHRIFT etMarielle MORIS, avocats,rue du Monastère 10-121000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : l'Association sans but lucratifLE CREATEUR, rue du Serpentin 61050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.
En cause : la Société anonymeTUBIZE PLASTIQUES, rue de Bruxelles 109E1480 Tubize, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
In zake : ANDRY Freddy, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Xavier MAINDIAUX, advocaat,rue de la Terre du Prince 177000 Bergen, tegen : de Stad Bergen, die woonplaats heeft gekozen bijMr. François DAOUT, advocaat,rue du Onze Novembre 97000 Bergen.
En cause : GILIS Jean-Claude, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE, avocat,drève des Renards 6/81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : ANDRY Freddy, ayant élu domicile chezMe Xavier MAINDIAUX, avocat,rue de la Terre du Prince 177000 Mons, contre : la Ville de Mons, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze novembre 97000 Mons. Partie intervenante : DUVEAU Xavier, ayant élu domicile chezMes Michel et Pierre FAVART, avocats,rue de la Réunion 107000 Mons.