Arrêt 83.441 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-11-1999
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 83.873/VI-15.070
En cause : DE JONCKER Nadine, rue du Trianoy 116040 Jumet, contre : la Députation permanente duConseil provincial du Hainaut.
Arrêts
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Arrêt 83.443 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-11-1999
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 85.526/VI-15.184
En cause : SURINX Pierre, chaussée de Chokier 1364400 Flémalle, contre : la Province de Liège.
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Arrêt 83.445 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-11-1999
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 81.508/VI-14.837
En cause : PIROTTE Jean,ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre WOLF etOlivier SOHIER, avocats,Rue Damry, 1,4130 ESNEUX contre : l'Intercommunale d'incendiede Liège et environs, enabrégé I.I.L.E.,ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44101 JEMEPPE.
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Arrêt 83.446 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-11-1999
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 81.339/VI-14.876
En cause : WILLEMS Paul, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68 bte 91060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Agriculture etdes Classes Moyennes.
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Arrêt 83.370 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-11-1999
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 60.590/VIII-1.347
In zake : DALCETTE Alain, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Financiën.
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Arrêt 83.370 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-11-1999
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 60.590/VIII-1.347
En cause : DALCETTE Alain, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
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Arrêt 83.367 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-11-1999
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 76.489/VIII-658
En cause : COLET Jean-Robert, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : RAVOISIN Maryline, rue Demoustier 17080 Frameries.
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Arrêt 83.368 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-11-1999
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 60.566/VIII-1.300
En cause : BOURGEOIS Véronique, rue de Sologne 315500 Dinant, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement. Partie intervenante : DELMELLE Roland, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91050 Bruxelles.
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Arrêt 83.401 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-11-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 83.158/XI-5.935
En cause : XXX, ayant élu domicile XXXXXX, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 83.414 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-11-1999
- Chambre:
- AGAV
- Numéro de rôle:
- A. 78.336/AGAV-1.252
En cause : 1. la s.a. Entreprises Jan DE NUL,2. la s.a. ENVISAN,constituant ensemble l'association momentanéeJ. DE NUL - ENVISAN,ayant élu domicile chezMe J. VERBIST, avocat près la Cour decassation et Me F. VAN NUFFEL, avocat,ayant leur cabinet à BRUXELLESrue Brederode 13 A contre : 1. la Région flamande, représentée par leGouvernement flamand,2. la communauté flamande, représentée par leGouvernement flamand,3. le bureau permanent du Parlement flamand,ayant élu domicile chezMe K. RONSE, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,avenue Louise 523.