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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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En cause : XXX ayant élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat,Place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Petites et Moyennesentreprises.
En cause : VANHOLLEBEKE Serge, rue André Baillon 141190 Forest, contre : le Gouverneur de l'Arrondissementadministratif de Bruxelles-Capitale.
En cause : la Société Anonyme "LA DAME", ayant élu domicile chezMe Caroline CRAPPE, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : la Région Wallonne, représentéepar son Gouvernement.
En cause : XIA Gangyi,agissant tant pour lui-mêmequ'en sa qualité de gérant (unique)de la S.P.R.L. CHINA TOWN, ayant élu domicile chezMe L. MA, avocat,avenue J. Pastur 6 A1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles,
In zake : MALFAIT Jacques, die woonplaats heeft gekozen bijMr. DUVIEUSART enMr. VISEUR, advocaten,boulevard Audent 156000 Charleroi, tegen : de gemeente Estaimpuis, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Benoît CAMBIER enMr. Luc CAMBIER, advocaten,Jean-Baptiste Meunierstraat 221050 Brussel.
En cause : BELLEKENS Benny, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Province de Namur.
En cause : BURNAY Céleste, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations unies 74020 Liège, contre : le Conseil de l'Aide sociale du Centrepublic d'aide sociale d'Andenne, rue de l'Hôpital 205300 Andenne.
In zake : BELLEKENS Benny, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Vincent DE WOLF, advocaat,Guldenvlieslaan 68/91060 Brussel, tegen : de provincie Namen.
In zake : SACRE Jean-Pierre, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel, tegen : de intercommunale vereniging "Bureau économique de la Province de Namur", die woonplaats heeft gekozen bijMr. Paul HEGER en Mr. Denis HEGER, advocaten,rue du Seminaire 15000 Namen.
En cause : MALFAIT Jacques,ayant élu domicile chezMes DUVIEUSART et VISEUR, avocats,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Commune de Estaimpuis, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.