Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
58.685 résultats
En cause : HARDIQUEST André, rue Warihet 24470 Saint-Georges, contre : la Région Wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie 564000 Liège.
En cause : DINRATHS-KERSTENNE Colette, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc BRANDENBERG, avocatrue Charles Morren 24000 Liège, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMes Vincent NEUPREZ etDominique WAGNER, avocatsquai de Rome 24000 Liège. Partie intervenante : LANGER José, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre MOENS, avocatrue de Pitteurs 414020 Liège.
In zake : DUYNSLAGER Marc rue Duwez 157500 Doornik, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Justitie.
En cause : DUYNSLAGER Marc, rue Duwez 157500 Tournai, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.
En cause : PAROTTE Nadine, ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44101 Jemeppe, contre : le Centre public d'aidesociale de Spa, ayant élu domicile chezMe Vincent DUPONT, avocat,place Achille Salée 14900 Spa.
En cause : MANDERLIER Marie-Thérèse,déclarant agir pour son filsBAUGNIES Jean-Luc, rue Canteleux 27950 Chièvres, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
En cause : la société anonyme "AGE D'OR" ayant élu domicile chezMe J.-M. DERICK, avocat,avenue Louise 391 bte 31050 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française,représentée par son collège ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etRenaud WITMEUR, avocats,rue Capitaine Crespel 2/4 boîte 51050 Bruxelles.
In zake : MANDERLIER Marie-Thérèse,die verklaart op te treden in naamvan haar zoon, BAUGNIES Jean-Luc, rue Canteleux 27950 Chièvres, tegen : de Franse Gemeenschap, vertegen-woordigd door haar Regering.
En cause : SACRE Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Association intercommunale"Bureau économique de la Provincede Namur", ayant élu domicile chezMes Paul et Denis HEGER, avocats,rue du Seminaire 15000 Namur.
En cause : REBELLATO Sylvia, ayant élu domicile chezMe Bruno LABRIQUE, avocat,rue Lonhienne 174000 Liège, contre : l'Office national de Sécurité sociale, ayant élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue Jean-Baptiste Colyns 981050 Bruxelles.