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permis | demande
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In zake : de gemeente Trois-Ponts, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Etienne GREGOIRE en Mr. Clarisse WESTHOF, advocaten,avenue Blonden 214000 Luik, tegen : de coöperatieve vennootschap "Régionale Verviétoise d'habita- tions sociales",avenue Elisabeth 984800 Verviers
En cause : 1. DETIENNE Paul, rue Champs des Oiseaux 515651 Tarcienne, 2. DANTINNE Jean-Philippe, rue Champs des Oiseaux 125651 Tarcienne, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. WACKERS Dominique, 2. WACKERS Philippe, ayant tous deux élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : ALBERTY Guy, rue des Comtes de Salm 276690 Vielsalm, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe MOMA KASIMBWA KALUMBA, avocat,avenue E. Vandevelde 37/71200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
In zake : ANTOUN Nabil, Rouppestraat 9 1000 Brussel tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor- digd door de Minister van Binnen- landse Zaken,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Michel MAHIEU, advocaat, Louizalaan 523 1050 Brussel.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe Th. DRUMEL, avocat,boulevard Dolez 677000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
In zake : de besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheidVictor SONAERS, rue Bonne Nouvelle 25-274000 Luik, tegen : het Waals Gewest, vertegenwoor-digd door zijn Regering. Tussenkomende partij : de Stad Luik, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Pierre FRANCOIS, advocaat,rue du Château Massart 884000 Luik.
En cause : ANTOUN Nabil, rue Rouppe 91000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : la Société privée à responsabilité limitéeNAPI IMPORT-EXPORT, ayant élu domicile chezMe Roland FORESTINI, avocat,avenue Louise 523/281050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : la Société privée à responsabilité limitéeVictor SONAERS, rue Bonne Nouvelle 25-274000 Liège, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement. Partie intervenante : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Pierre FRANCOIS, avocat,rue du Château Massart 884000 Liège.