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permis | demande
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En cause : CASTELAIN Myriam, ayant élu domicile chezMe Philippe SIMONART, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chezMe Etienne ROYEN, avocat,rue de Suisse 39, btes 6 et 141060 Bruxelles.
In zake : CASTELAIN Myriam, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe SIMONART, advocaat,Gulden Vlieslaan 68/91060 Brussel, tegen : de gemeente Sint-Gillis, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Etienne ROYEN, advocaat,Zwitserlandstraat 39, bus 6 en bus 141060 Brussel.
En cause : VINCKENBOSCH Francis, avenue Paul Hymans 21 bte 51200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intégration sociale,de la Santé publique et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMe Pierre LEGROS, avocat,avenue Louise 4091050 Bruxelles.
In zake : GELISSEN Edouard, avenue du Petit Sart 1395100 Jambes, tegen : de Autonome Haven van Namen.
In zake : LALOYAUX Claude, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean-François PAKULA,advocaat,boulevard Audent 156000 Charleroi, tegen : d e B e l g i s c h e S t a a t , vertegenwoordigd door de Ministervan Justitie, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Bernard RENSON, advocaat,Jachtlaan 1321040 Brussel.
En cause : LALOYAUX Claude, ayant élu domicile chezMe Jean-François PAKULA, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles.
En cause : FRUMER Bernard, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège. Partie intervenante : RAVOISIN Maryline, rue Demoustier 17080 Frameries.
En cause : 1. le Syndicat Libre de la Fonction Publique, en abrégé "S.L.F.P.", - Groupe II -, 2. KEHL Bruno, ayant élu domicileau siège du S.L.F.P.boulevard Baudouin 111000 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry BRAIBANT, avocatrue de la Dame 605100 Jambes.
In zake : VINCKENBOSCH Francis, Paul Hymanslaan 21, bus 51200 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Maat-schappelijke Integratie, Volks- gezondheid en Leefmilieu, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Pierre LEGROS, advocaat,Louizalaan 4091050 Brussel.
En cause : NISOL Isabelle, Vieux Chemin de Binche 5437000 Mons, contre : la Région Wallonne, représentéepar son Gouvernement.