Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
58.685 résultats
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Th. SOETAERT, avocatavenue de Selliers de Moranville 841082 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : HEMBERG Christine, avenue de la Déportation 327190 Ecaussines, contre : le Secrétariat permanent derecrutement. Parties intervenantes : 1. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, 2. PONCELET Catherine, rue au Bois 751150 Bruxelles, 3. DE BOCK Alain, avenue Ernest Cambier 1551030 Bruxelles.
In zake : VERSTEEGEN Solange, Albert Lacroixstraat 20/beneden-verdieping1083 Brussel, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de Ministervan Telecommunicatie, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Bernard RENSON, advocaat,Jachtlaan 1321040 Brussel.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe NSITA LUVENGIKA, avocatrue Jean Robie 361060 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
In zake : DEGROOTE Jean-Luc, Romestraat 677700 Moeskroen, tegen : de Provincie Henegouwen.
En cause : DEGROOTE Jean-Luc, rue de Rome 67,7700 Mouscron, contre : la Province de Hainaut.
En cause : la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Louise 409/31050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement. Partie intervenante : FRERE Jacqueline, ayant élu domicile chezMe Dominique WAGNER, avocat,Quai de Rome 24000 Liège.
In zake : WOLFF John, Monte-Carlolaan 104/531190 Brussel, tegen : de Rijksdienst voor Jaarlijkse Vakantie (RJV), Elyzeeseveldenstraat 121050 Brussel.
En cause : GELISSEN Edouard, avenue du Petit Sart 1395100 Jambes, contre : le Port autonome de Namur.
En cause : BOURTEMBOURG Pierre, ayant élu domicile chezMe Philippe GUILLAUME, avocat,boulevard P. Janson 516000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.