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En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. MANDELBAT, avocat,boulevard A. Reyers 41/81030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicileXXXXXX, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe V. LURQUIN, avocat,boulevard du Midi 25-271000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : KULCSAR Julius, rue Josse Impens 64-661030 Bruxelles, contre : l'Institut national d'assurancemaladie-invalidité (INAMI), ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : 1. PIERSON Marc, 2. SURAY Philippe, 3. DUMEZ Philippe, 4. l'Association sans but lucratif LES SCOUTS-FEDERATION CATHOLIQUEDES SCOUTS BADEN-POWELL DE BELGIQUE,en abrégé «F.S.C.», ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etNathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune d'Assesse, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : SCHMIDT Pierre, rue Octave Feuillet 1475116 Paris (France), contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chezMes Vincent LEURQUIN,Alain VERRIEST, Luc VANHOUTet Tangui VANDENPUT, avocats,avenue Louise 390/121050 Bruxelles.
En cause : AZOUAG Saïd, chaussée d'Anvers 4011000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : 1. HASHANI Nexhmedin, 2. BODSON Marie-Thérèse, 3. LIBOUTTON Maria, 4. DUCHESNE (Monsieur) ayant élu domicile chezMe Carine HIRSCH, avocat,rue Dautzenberg 421050 Bruxelles, 5. LAMY Martine, 6. LAMY Serge, ayant élu domicile chezMe Antoinette CORNET etMe Eric GILLET, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme LA RENAISSANCE, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 245000 Namur.
En cause : VERSTEEGEN Solange, rue Albert Lacroix 20/rez1083 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Télécommunications, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles.
In zake : HEMBERG Christine, avenue de la Déportation 327190 Ecaussinnes, tegen : het Vast Wervingssecretariaat. Tussenkomende partijen : 1. het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, vertegenwoodigd doorzijn Regering, dat woonplaats heeft gekozenbij Mr. Jean BOURTEMBOURG,advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel, 2. PONCELET Catherine, Bosstraat 751150 Brussel, 3. DE BOCK Alain, Ernest Cambierlaan 1551030 Brussel.