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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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En cause : Leo VAN DEN BROEK,demeurant à NEERPELT,Veurterstraat 30, contre : la Régie des Voies aériennes,actuellement BELGOCONTROL partie intervenante : Jean MAURY,demeurant à GILLY,rue des Hamendes, 36.
En cause : VAN WAESBERGHE Josiane,Riemesteenweg 459940 Ertvelde, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Transports. Parties intervenantes : 1. Michel LOOZE p/a boulevard Anspach 17/201000 Bruxelles, 2. Maria CLAES K. De Deckerstraat 232800 Malines,
En cause : VAN DAM Frederik, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT,Michel SCHOLASSE etBernard PAQUES, avocats,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : Karel HEEREN,ayant élu domicile chezMes J. PUTZEYS et X. LEURQUIN, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, contre : la Régie des Voies aériennes,actuellement BELGOCONTROL. Partie intervenante : Michel NOEL,ayant élu domicilerue du Progrès, 801210 Bruxelles.
En cause : Johan APERS,ayant élu domicile chezMe Y. DE CONINCK, avocat,ayant son cabinet à WICHELEN,Bohemen 77 contre : la Régie des Voies aériennes,actuellement BELGOCONTROL et BIAC partie intervenante : Jacques BRAGGAAR,demeurant à NIVELLES,rue Auguste Levêque, 32.
En cause : VAN WAESBERGHE Josiane,Riemesteenweg 459940 Ertvelde, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Transports. Partie intervenante : DAMOISEAU Pierre,rue Ferdinand Borny 204000 Liège.
En cause : RAISS M'Hamed, rue Max Roos 291030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.
En cause : LAABI Mouna, rue E. Stuckens 591140 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,square du Bastion 1/A1050 Bruxelles.
In zake : BRIOLI Gottardo, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Eric LEMMENS, advocaat,rue du Parc 794020 Luik, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Binnenlandse Zaken.
En cause : VAN DAM Frederik, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT,Michel SCHOLASSE etBernard PAQUES, avocats,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.