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En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe F. BATARDY, avocat,rue du Sablon 636600 Bastogne, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
In zake : 1. VAILLANT Francis, 2. JADOUL Eugène, 3. BARTHELEMY Jacques, die woonplaats hebben gekozen bijMr. Renaud de BRIEY, advocaat,Place de l'Hôtel de Ville 15-161300 Waver, tegen : 1. het Waals Gewest,vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozenbij Mr. Pierre LAMBERT,advocaat,Defrélaan 191180 Brussel, 2. de Gemeente Waterloo, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean ANTOINE,advocaat,Clementinalaan 31060 Brussel.
En cause : 1. la Société anonyme des Charbonnages du Borinage, en liquidation, 2. DEVLEMINCK Philip, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE, avocat,Drève des Renards 6 bte 81180 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : VAN DER STICHELEN Eric, ayant élu domicile chezMe Pierre JADOUL, avocat,boulevard Auguste Reyers 1461030 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2/41050 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme BATIPONT IMMOBILIER, 2. la Société anonyme IMMOMILLS- Louis DE WAELE DEVELOPMENT, association momentanée, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etMonique KESTEMONT-SOUMERYN, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : 1. la Société Anonyme Louis DE WAELE,2. la Société Anonyme VANDERSTRAETEN,formant ensemble l'associationmomentanée Louis DE WAELE SA -VANDERSTRAETEN SA,avenue J. Dubrucq 1751080 Bruxelles, contre : la Régie des Bâtiments. Partie intervenante : l'Association momentanéeBAGECI-CFE-CM.
En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chezMe Ph. FAVART, avocat,rue du Tombeux 434801 STembert, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : DEHOUX Freddy, rue Georges Balza 49a5030 Gembloux, contre : la Région wallonne, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry BRAIBANT, avocat,avenue de la Dame 60 5100 Jambes.
En cause : MAHY André, rue du Gîte d'Etape 55580 Han-sur-Lesse, contre : BELGACOM.
In zake : DEHOUX Freddy, rue Georges Balza 49aGembloux, tegen : het Waals Gewest, vertegenwoor-digd door zijn regering, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Thierry BRAIBANT, advocaat,avenue de la Dame 605100 Jambes.
En cause : le Syndicat libre de la Fonction publiqueGroupe II (SLFP - Groupe II), boulevard Baudouin 111000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jacques PERILLEUX, avocat,rue Bréderode 131000 Bruxelles. Partie intervenante : CORBESIER Emile, rue Victor Forthomme 524140 Rouvreux.