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permis | demande
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En cause : 1.XXX 2. XXX ayant élu domicile chezMe O. BAELONGANDI, avocat,Square de Meeûs 22a 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J.-P. BRILMAKER, avocat,avenue de l'Observatoire 904000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe Th. DESCAMPS, avocatavenue de Mérode 1121330 Rixensart, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : BRICHAUX Jacques,ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Ville de Mons, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze novembre 97000 Mons.
En cause : BRICHAUX Jacques, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91050 Bruxelles, contre : la Ville de Mons, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze novembre 97000 Mons.
En cause : BRICHAUX Jacques, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Ville de Mons, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze novembre 97000 Mons.
En cause : BRICHAUX Jacques, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Ville de Mons, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze novembre 97000 Mons.
En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée ADRIMAX, 2. la Société anonyme ADRIMAX INVEST, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,Place Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Perwez, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie,
In zake : HUYBRECHTS Pierre, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Dominique LAGASSE, advocaat,Terhulpsesteenweg 1871170 Brussel, tegen : het Waals Gewest, vertegenwoor-digd door zijn Regering.
En cause : VERHAERT Paul, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE, avocat,Drève des Renards 6 bte 81180 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.